Décisions des juridictions administ. depuis leur création

VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita auprès de l’administration communale de Luxembourg l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.Suivant demande du 21 février 1997 auprès de l’administration communale de Belvaux, Monsieur VENTURA DOS SANTOS sollicita à nouveau l’octroi d’une carte d’identité d’étranger.En vertu de l’article 2 (1) de la

réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».qu’à la suite de sa déclaration en tant que réfugié auprès des autorités communales de Belgrade, celles-ci lui ont envoyé son dossier en vue de sa présentation à l’armée;

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la

En date du 4 septembre 2014, Madame (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Bascharage.2023, V° Lois et règlements, n° 97 et les autres références y citées.

janvier 2024 devant l’officier de l’état civil de l’administration communale d’....2022, V° Lois et règlements, n° 89 et les autres références y citées.

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même2022,

le tribunal relève que ledit article 37, paragraphe (3), point a) prévoit que « Le ministre procède à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants: a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

En date du 26 mai 2016, Monsieur .... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne, demande à laquelle il annexa sa carte d’identité italienne.Par email du Bureau consulaire de l’ambassade d’Italie à Luxembourg du 2 mai 2017, l’administration communale de la

Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

J'ai le regret de vous informer que je me rallie au passage de l'avis précité et que votre mandant est invité à restituer la carte de séjour d'un membre de famille d'un citoyen de l'Union à l'administration communale du lieu de sa résidence.Même si le droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen européen est réglementé

a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;encontre, de sorte qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire il n’apparaît pas que les autorités étatiques du pays d’origine des demandeurs ne sont pas capables ou ne

Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (Les demandeurs font encore état des articles 18 b) et 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006, qui imposeraient au ministre de tenir compte, non seulement du rapport

Il signale dans ce contexte qu’au moment du dépôt de sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., en date du 10 novembre 2000, dans le cadre de son changement de domicile, Madame ... avait indiqué qu’elle était séparée depuis le 1er août 2000 de son époux.Ladite disposition légale ne réglemente

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.En date du 19 octobre 1995, Monsieur FERREIRA KAEFFER présenta une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour auprès de l’administration

qu’il désire régulariser sa situation au Luxembourg, notamment en faisant les démarches nécessaires auprès de l’administration communale de Esch-En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un