Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite de la question de la preuve de la relation causale entre les frais déclarés et les revenus générés requise sur le fondement de l’article 105 LIR ainsi que de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », permettant de

Le 28 mai 2008, Monsieur ... présenta à l’administration communale de son domicile une carte d’identité portugaise aux fins de solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union européenne.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statuant néanmoins à l’

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et à défaut d’effet suspensif ordonné par le président du tribunal administratif – une requête en ce sens ayant été rejetée par une ordonnance du 23 septembre 2013 -, pas suspensif.tel que cela se dégage de l’annexe I sub 2) « entités et autorités

et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Surtaxe communaleLe même jour, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt commercial communal, ci-après désigné par « le bulletin ICC », tout en précisant, sous la

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;l’impôt sur le revenu et

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal concernant les

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Un règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers, des dérogations à la phrase qui précède ».A l'heure actuelle aucun règlement grand-ducal en exécution de l'article 102 (3) LIR in fine nUn règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers des dérogations à la phrase qui précède.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics,

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de

En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00696 vous a été délivrée en date du 4 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communaleLe représentant étatique fait valoir que le recours serait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le

après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Elle en conclut qu’à la date où l’arrêté déféré a été pris, elle n’aurait ni été résidente luxembourgeoise, ni

Par courrier du 4 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », une demande de remise gracieuse « des impôts sur le revenu, les impôts commercial communal pour les années 1997-2005 et tous les intérêts et frais ».Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt commercial communal, émis le 13 octobre 2011 au titredu régime d’intégration fiscale conformément à l