Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur laPar

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., commele

J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union déposée auprès de l'administration communale de Luxembourg en date du 9 janvier 2014.défaut par la partie étatique d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi modifiée du 21 juin 1999

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal

juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, ou encore un bulletin de l’impôt sur la

contre des bulletins de l’impôt et des décisions implicites de refus ainsi qualifiées en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur la fortune et de fixation de la valeur unitaire ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006,

S’agissant ensuite de la question de la preuve de la relation causale entre les frais déclarés et les revenus générés requise sur le fondement de l’article 105 LIR ainsi que de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », permettant de

Le 28 mai 2008, Monsieur ... présenta à l’administration communale de son domicile une carte d’identité portugaise aux fins de solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union européenne.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statuant néanmoins à l’

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et à défaut d’effet suspensif ordonné par le président du tribunal administratif – une requête en ce sens ayant été rejetée par une ordonnance du 23 septembre 2013 -, pas suspensif.tel que cela se dégage de l’annexe I sub 2) « entités et autorités

et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Surtaxe communaleLe même jour, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt commercial communal, ci-après désigné par « le bulletin ICC », tout en précisant, sous la

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;l’impôt sur le revenu et

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal concernant les