Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 octobre 2010, le conseil communal de la commune de ... approuva un plan d’aménagement particulier «En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la réalisation dudit plan d’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2012 portant rejet d’une réclamation introduit le 21 décembre 2009 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2005 et le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2005, tous les deux émis le 14 juillet 2010 ;l’impôt sur le revenu et

contre des bulletins d’impôt et une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2007

2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;émit à l’égard de la société ..., les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal concernant les

victimes de mesures discriminatoires de la part des autorités communales.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, ce qui signifie qu’il doit être considéré comme établi qu’il n’y existe généralement et de

Un règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers, des dérogations à la phrase qui précède ».A l'heure actuelle aucun règlement grand-ducal en exécution de l'article 102 (3) LIR in fine nUn règlement grand-ducal peut prévoir, pour des cas particuliers des dérogations à la phrase qui précède.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics,

Par ailleurs, des pylônes électriques auraient été installés dans leurs champs sans qu’ils n’aient été dédommagés de ce fait, bien que les autorités communales leurmatière les délais d’instruction ne seraient pas suspendus entre le 16 juillet et 15 septembre, l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 ne ferait en effet pas référence à l’article 5, paragraphe 6 de

En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00696 vous a été délivrée en date du 4 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communaleLe représentant étatique fait valoir que le recours serait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le

après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Elle en conclut qu’à la date où l’arrêté déféré a été pris, elle n’aurait ni été résidente luxembourgeoise, ni

Par courrier du 4 juin 2012, Monsieur ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », une demande de remise gracieuse « des impôts sur le revenu, les impôts commercial communal pour les années 1997-2005 et tous les intérêts et frais ».Aux termes de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre des bulletins d’impôts en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôts commercial communal ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt commercial communal, émis le 13 octobre 2011 au titredu régime d’intégration fiscale conformément à l

Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la Commission ».Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal

2006, il aurait eu une altercation avec un policier et le directeur de la « société communale publique ».En avril 2009, il aurait été élu au conseil communal de ... et ses problèmes auraient commencé leIl aurait encore rencontré des problèmes avec la police de la région de ... en raison d’une pétition organisée en sa qualité de conseiller communal contre la

Au vu du formulaire « changement de domicile » rempli par l'administration communale de ... en date du 4 août 2011, je constate que vous êtes entré au Luxembourg au plus tard le 4 août 2011.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros formulée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi

En date du 26 juin 2008, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de Differdange une demande d’enregistrement en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre un bulletin de calcul de la base d’assiette de globale et l’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossierL’