Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal concernant l’exercice 2016, (ii) le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’exercice 2016, (iii) le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017 et (iv) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017 à l'encontre de la société àl’occurrence les bulletins de l’impôt commercial communal et

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre 2018 (l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’

contre une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particuliera délibération du conseil communal de l’administration communale de Bettembourg du 7 décembre 2018 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu le mémoire en réponse

contre une décision « de l’Administration communale d’Echternach », en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision de l’Administration communale d’Echternach de ne pas réaliser une évaluation environnementale au sens de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains programmes sur l’environnement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 février 2020 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Junglinster, établie à la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, représentée par le collège des

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbainrèglement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».De simples aménagements de la voie publique étaient nécessaires, aménagements non soumis à autorisation de

s’étonne d’ailleurs que le ministre accepte comme étant ré...iers les « tazkiras » de ses frères et sœurs, qui pourtant ne se baseraient que sur des témoignages, même s’ils sont rédigés par des administrations communales, mais qu’il ne veuille pas accepter les « confession certificates ».1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables,

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure contenue à l’article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 portant exécution de l’article

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure

Contribution directes du 14 mai 2018 portant rejet de la réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’impositions 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la l’annulation de « la décision du conseil communal de Flaxweiler du 26 juillet 2017 par laquelle ce dernier a

Recours formé par la société anonyme ..., Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant »;fins de la présente procédure par Maître

contre une décision du conseil communal, sinon du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler, en matière d’étude environnementaledécision non formelle et/ou non publiée de l’autorité responsable du plan – le conseil communal de la commune de SANDWEILER, sinon le collège des bourgmestre et échevins –, prise à une date inconnue, dans le

contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du

qu’aux termes du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999, article 1er, alinéa 2, lettre b) portant exécution de l’article 106, alinéa 4 L.1.R. la base d’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre gratuit est fixée comme s’il n’y avait pas eu de transmission, à savoir au prix d’acquisition ou de revient, diminué de

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,Lors de sa séance

Recours formé par la société ..., Luxembourg, contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement