Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 janvier 2017 ayant approuvé les délibérations du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 13 novembre 2015 et du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Grosbous, établie en sa maison communale à L-9154 Grosbous, 1, rue de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., indépendant,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement « résultant du silence de plus de trois mois observé à la suite de sa demande en paiement d’un montant de ...€ au titre de la prime d’encouragement écologique prévue au règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 instituant une

Par un courrier non daté, Monsieur ..., fonctionnaire communal, adressa la demande suivante au collège échevinal de la VilleEn effet après avoir consulté l'autorité de tutelle concernant votre demande présentée il y a d'abord lieu de remarquer que l'article 38 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990, article par le biais duquel des réductions de stage

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du conseil communal de ..... et une « décision » du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2017, portant signification de ce recours à la commune de ..., ayant sa maison communale à L-Etant rappelé qu’aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que contre la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 déclarant en même temps recevable et non fondée la réclamation portée par l’intéressée contre ladite délibération communale du 27

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldéclarant en même temps recevable et non fondée la réclamation portée par l’intéressée contre ladite délibération communale du 27 avril 2015, le litige se ramenant à la question du classement de ses parcelles

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le

tant que fonctionnaire communal.En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications écrites quant à la présente.Par le même courrier Monsieur ... fut invité de faire tenir au Bureau du TICE ses observations quant

les dispositions de l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, n° 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en vertu duquel les rémunérations brutes allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptées dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par «

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu la

A cela s'ajouterait que vous auriez été actif dans la politique locale et que vous auriez soutenu l'adversaire de ..., le dénommé ... lors des élections communales de 2013 qui a été élu maire de ....le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8le règlement communal relatif à la publicité qui constitue un ajout au plan d’aménagement général

décida à l’unanimité « de créer un poste d’ingénieur-directeur adjoint du ..., classé au grade 16 du tableau indiciaire repris à l’annexe B, I - Administration générale du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements desPar délibération du 25 février 2016, le comité du ... décida à l’unanimité « la nomination de Monsieur

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documentsb)