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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
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- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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39898.pdf
tendant à l’annulation d’une décision n° 2013.070B.GEGE du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017 autorisant Monsieur ... à construire un immeuble résidentiel sur un terrain sis à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40257.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 14 août 2017 portant retrait de la décision même ministre du 24 février 2016, prise sur recours gracieux et confirmant la précédente décision du 21 août 2015 du ministre de l’Environnement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33558.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2013 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.a. la restitution de 80.922 quotas d’émission de gaz à effet de serre pour le 31 juillet 2013, décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39362.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 39362 du rôle et déposée le 6 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Cyril Chapon, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril Chapon et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39017.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2017 par Maître Marc Frantz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39291.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà ... (Kosovo), et de sa compagne, Madameà ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40507.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40507 du rôle et déposée le 20 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., aliastendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38536.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38536 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38549.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 18 octobre 2016, par lequel la prédite requête a été signifiée à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-1309 Luxembourg, 79, rue Charles IV et à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38817.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38817 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par Maître Alex Krieps avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38341.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38341 et déposée le 12 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gast Neu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38272.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38272 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2016 par Maître Georges Krieger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à L-... ..., ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37920.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ... ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37943.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2016 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement Spécialisé soumis à la loi du 13 février 2007 ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38153.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2016 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38432.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 2016 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2016 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37933.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37933 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2016 par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39455.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 avril 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39284.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37704.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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