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22882.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2007 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie à L-journalière d’un taux de 40 euros à partir du 16 janvier 2007 jusqu’au jour où la demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23175.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsVu la requête inscrite sous le numéro 23175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2007 par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23265C.pdf
refusé de faire droit à la réclamation des consorts XXX XXX et en ce qu’elle a porté approbation des délibérations des 14 septembre et 20 décembre 2004 du conseil communal de XXX portant adoption définitive des parties respectivement graphique et écrite du PAG de la commune de XXX et de sorte à annuler encore la délibération précitée du conseil communal de
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23074C.pdf
13 décembre 2004, l’autorisation en matière de protection de la nature, puis, en date du 13 janvier 2005, les deux autorisations tenant l’une, à l’installation et l’exploitation de la décharge sur base de la législation relative aux établissements classés, et l’autre à l’autorisation en matière de prévention et de gestion des déchets.ministre du Travail et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23332C.pdf
A., XXX (I), contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2007 (n°s 21819 et 22062 du rôle) dans une affaire ayant opposé les susdites sociétés à une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés XXX, XXX (D), XXX G.m.b.H., XXX (D), XXX S.A. XXX (B), XXX SARL, XXX, et XXX SARL, XXXdate du 2 juillet 2007 (numéros 21819 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23156.pdf
F) contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 23156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23224.pdf
contre des décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23224 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2007 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22807C.pdf
demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 21 mars 2007 (n° 21851 du rôle) se déclarant incompétent pour connaître du recours formé par Monsieur XXX XXX, ainsi que des requêtes en intervention volontaire déposées par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, ayant tendu principalement à l’annulation et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23364C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 20599 du rôle) par lequel celui-ci, par réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23363C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 20582 du rôle) par lequel celui-ci, par réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23365C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23365C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 20553 du rôle) par lequel celui-ci, par réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22577.pdf
Recours formé par l'Œuvre Nationale de Secours, établissement public, contre une décision du directeur des Contributions directes en matière de taxe sur le lotoVu la requête, inscrite sous le numéro 22577 du rôle, déposée le 22 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22242.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 22242 du rôle, déposée le 29 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21870.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21870 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2006 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21619.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21619 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 juillet 2006 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, assisté de Maître Jacqueline KINTZELE, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une délibération du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22044.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2006 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Valérie BESCH-NJOFANG, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité belge, demeurant à B-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19694a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19694 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21844C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée XXX S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20513C2.pdf
de la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des localités de XXX et de XXX n’ont pas été acceptées ;Par délibération du 9 juillet 2004, le conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21380C.pdf
Recours formé par XXX XXX et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement etune décision du syndicat de chasse de XXX en matière de chasse AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2006 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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