Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er mars 2011, le service de retenue d’impôt sur les rémunérations dressa un rapport de vérification visant la société à responsabilité limitée ..., ci-après désigné par « la société ...Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS d’Esch-sur-Alzette de l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’

Recours formé par ... et consort, Gonderange, contre des bulletins de l’impôt, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ______________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part,

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’adminsitrateur-délégué de la société anonyme ...en

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total deeuros, en principal et intérêts, à titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2010 et 2011.à titre de l'impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

Le 14 janvier 2013, l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un extrait de compte renseignant un montant dû à titre d’impôts deLe 10 avril 2013, l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un extrait de compte renseignant un montant dû à titre d’impôts deEn date du 11 juillet 2013, l’administration des

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique) contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 1er août 2012, et de l’année 2012, émis le 3 juillet 2013 ;Le 27

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 ayant déclaré irrecevable les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur

Recours formé par la société anonyme ..., contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier et contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du

Dans ce contexte, le demandeur précise qu’en automne 2011, un poste de chef de division retenue d’impôt sur les intérêts, de grade 13, aurait été vacant, pour lequel lui-même aurait voulu postuler.Dans son mémoire en réplique, le demandeur reproche à l’Etat d’avoir en 2011, pour le poste de chef de la division « retenue d’impôt sur les intérêts », privilégié

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu visant l’année

prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999, ciaprès désignés par « la loi du 16 juillet 2011 », respectivement « la Convention », dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007 à 2009.à titre de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires :vous avez été

un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007

Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre le bulletin de l’impôt sur le revenuen matière d’impôts ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32381 du rôle et déposée le 26 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au

veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;A l’appui de son recours, la demanderesse rappelle les principes principaux relatives à l’échange de renseignements sur base de l’article 22 de la convention signée entre le GrandDuché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010, émis le 29 décembre 2011 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;S.A. déposa au nom et pour compte de

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, émis le 21 mars 2012 ;du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Par un courrier du 31