Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

ce contexte à un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

Concernant l’article 17 initialement prévu dans le projet de loi (et qui est devenu l’actuel article 16), et qui traite du règlement de cotisation plus particulièrement litigieux en l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

l’espèce, le gouvernement a retenu que les cotisations à payer à la Chambre de Commerce ne constituaient pas un impôt, même lorsqu’elles s’y apparenteraient14.

un arrêt du Conseil d'Etat français, adopté en assemblée plénière, du 16 mars 19561 qui aurait prononcé l’annulation partielle, pour violation du principe de non-rétroactivité des règlements, d'un décret du 30 avril 1955 ayant fixé un nouveau taux de l'impôt sur les sociétés, mais dans la seule mesure où il aurait prétendu s'appliquer à des bénéficesSelon la

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés de l'année 2010 de la société française Sàrl XXX.auprès du directeur conformément au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, Abgabenordnung, ci-après dénommée « AO », lequel recours serait actuellement encore pendant.Ensuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention