Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juges constatèrent encore que la ... était, à ce titre, exempte du paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, par application de l’article 161 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et arriva à la conclusion que la ... avait été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, à savoir ceuxD’après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1ierr janvier 2010 au 31 décembre 2010.et être utilisée aux seules fins de déterminer l’impôt dont la personne en question serait redevable dans le pays

Par hypothèse, ladite loi ne devrait dès lors trouver application qu’au cas où, tel que défini à son article 1er, l’on est en présence d’un établissement, lequel devrait se traduire par l’existence d’une structure stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.L’article 1er de la loi du 21 avril 1993 définit in fine l’établissement comme étant «

Par hypothèse, ladite loi ne devrait dès lors trouver application qu’au cas où, tel que défini à son article 1er, l’on est en présence d’un établissement, lequel devrait se traduire par l’existence d’une structure stable au sens du droit fiscal en matière d’impôts directs.L’article 1er de la loi du 21 avril 1993 définit in fine l’établissement comme étant «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtcontre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue émis par le bureau d’imposition RTSEsch/Alzette, section des impôts sur salaires, de l’administration des Contributions directes le 23

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2008, émis à son égard en date du 22 décembre 2010 ;Par courrier de son mandataire du 27 juin 2008, Monsieur ... demanda au bureau de ... du service de la retenue d’impôts sur

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 décembre 2011 portant rejet de leur demande du 26 octobre 2011 tendant à la remise gracieuse d’impôts sur le revenu relatifs à

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par « ses organes en fonction », et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial communal, les deux relatifs à l’année 2007 et émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en date

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 19 février 2008, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, Section des personnes physiques, Bureau d’

Veuillez indiquer le montant des impôts payé (sic) sur les intérêts durant cette prériode s’il y en a eu ;La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les revenus propres pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortunefondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

en matière d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes émit le 13 avril 2011 - et non comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance « le 18 mai 2011 » - à l’

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________France), tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2011 ayant déclaré irrecevable sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis au titre des années 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________réclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2011 portant rejet de sa réclamation du 4 octobre

en matière d’impôt sur le revenuau nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ...contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les salaires de l'année 2009 émis le 24 décembre 2010, irrecevable pour défaut d’existence d’un mandat ad litem à l’époque de la réclamation ;En date du 19 janvier 2011, Monsieur ..., responsable du service des salaires