Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

En date du 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la

En date du 13 mars 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

auraient pas pu invoquer le § 88, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après « AO », ni le bénéfice de la dispense de preuve de réception effective par le destinataire.En ce qui concerne plus précisément le contentieux de l’impôt, le législateur a aussi aménagé des mesures spécifiques pour tenir compte de

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directesen matière d’impôt __________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2016, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 12 septembre 2018 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit collectivement à l’égard de Madame ... et de son mari défunt, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015.Le même jour, le service de recette, bureau Luxembourg, de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un

SA, ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la

en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que

incendie et des quittances de loyer et au fait que la valeur unitaire au niveau du calcul de la base d’assiette de l’impôt foncier n’aurait pas changé entre 1985 et 2021, impôt foncier que la commune continuerait à réclamer à l’heure actuelle.

Selon vous, en versant mensuellement un salaire imposable selon la classe d'impôt 2 à Monsieur ..., l'Administration du personnel de l'Etat (APE) auraitLa classe d'impôt ne jouait donc aucun rôle dans la détermination du droit ou non à l'allocation de famille.Par conséquent, le simple changement de la classe d'impôt ned’impôt 1, mais sur celle de la classe d

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous émis à leur égard en date du 4 décembre 2019, ainsi que d’une décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des

2022, V° Impôts, n° 1450).impôts directs par le § 246, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après l’« AO », au vœu duquel l’insertion de toutes les mentions requises par le § 211 AO constitue une formalité obligatoire pour l’émission d’un bulletin d’impôt, mais dont le non-respect constitue

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementséparé de

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

dépendance des années 2010 à 2015 et de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de l’année 2015, tous émis le 29 juillet 2020 ;de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «»Abgabenordnung », en abrégé «»AO»», à une vérification des livres et documents comptables commerciaux, ainsi que des revenus et fortune imposables de la

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;lui enjoindre de procéder, en