Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

France), contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions

contre des bulletins de l’impôt concernant les années 2014 à 2017, en matières d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

n° 43765 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, fixé par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

n° 43766 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, fixés par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’

des collectivités et l’impôt commercial communal 2015 du requérant;2) rejet de son recours hiérarchique contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal et (3) reformant in pejus en ce qui concerne le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 » et « la décision du

Considérant que le montant encaissé par l’application du taux multiplicateur actuel de 750% de l’impôt foncier B6 pour l’année 2019 se chiffre à ...D’avis que le taux multiplicateur de 750% de l’impôt foncier B6 actuellement appliqué a un effet quasi nul sur l’accélération de l’occupation et de la création de logements sur des terrains pouvant accueillir

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, émis le 3 octobre 2018, au fond

Monsieur A codébiteur solidaire d’un montant de ... euros dont ... euros en principal et ... euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », par ladite société pour l’année d’impositionEn

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer la raison des impôts payés.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Service Etrangers du ministère des Finances belge, ci-après

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêtsVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.du ministère des Finances belge, ci-après désigné par « le Service Etrangers », (iii) qu’en vertu de cette décision, ils auraient été considérés comme non-résidents fiscaux en Belgique et auraient déposé depuis lors chaque année une

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;