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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Police des étrangers
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- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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22132.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 21132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par Maître Cédric HITZBERGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22143.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité kazakhe, et demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2007 ;Le 23 mars 2005 la famille ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21501.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20749.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 20749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21205.pdf
Libéria), de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 mars 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21204.pdf
Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 mars 2006 prorogeant pour une nouvelle durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire instituéLe 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20486.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Samarkand (Ouzbékistan), de nationalité et de citoyenneté ouzbèkes, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20470.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Mlike/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née lecelui de ses enfants mineurs ... introduisit oralement auprès du service compétent duministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21045.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20259C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20259C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 août 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leKosovo/Etat de Serbie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19751.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Mianeh (Iran), de nationalité iranienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19677.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 19677 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18993.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 18993 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2004 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18989.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 18989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2004 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17512.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre de la Justiceen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 17512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2004 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17292.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié =========Vu la requête inscrite sous le numéro 17292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17372.pdf
à Bagdad (Iraq), de nationalité iraquienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 23 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 2 décembre 2003, suite à un recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16968.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Mademoiselle ..., Maroc contre une décision prise par le ministre de la Justiceen matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16968 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2003 par Maître Danièle MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17034.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justiceen matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 17034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2004 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16727.pdf
contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugiéà Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lestane (Serbie), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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