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Police des étrangers
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- Rétention-Autorisation de séjour
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- Sursis à l'éloignement
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- Santé publique
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25298.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25431.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMadame ... affirme être arrivée au Grand-Duché de Luxembourg au mois de juillet 2003.Nous avons l’honneur de nous adresser à vous en faveur de Madamesic) est arrivée à Luxembourg au mois de juillet 2003.Malgré qu’elle n’a pas beaucoup de documents
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Luxembourg, tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Suite au rejet de votre demande par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24838.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié et de protection subsidiairetoutes les deux de nationalité tchétchène et demeurant ensemble à L-Le 8 avril 2004, Madame ..., accompagnée de sa fille mineureJ'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24601.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ___________________________________________________________________________Fédération de Russie), tous de nationalité russe, demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24659C.pdf
du 19 juin 2008 (n° 23856 du rôle) en matière de statut de réfugiépénitentiaire à Schrassig, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2008 ayant rejeté son recours en annulation, sinon en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 9 octobre 2007 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23856.pdf
à Gaza et être de nationalité palestinienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23441.pdf
à Plav (Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Djakovica, et de leurs enfants majeurs, Monsieur ... ..., né leà Djakovica, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-ces deux décisions fut rejeté par un jugement du 14 janvier 2004, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2004.Les époux ...-... et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23442.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées par un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2004 (n° du rôle 18114) et ensuite par un arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2005 (n° du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23440.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née le ... (Monténégro), agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants ..., nés letous de nationalité macédonienne et demeurant actuellement ensemble à L-Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23342.pdf
en matière de protection internationale (art. 20, loi du 5.05.2006)Monténégro), ainsi que de son épouse, Madame ..., née leMonténégro), agissant tous les deux en leur nom personnel, ainsi qu’en qualité de représentants légaux de leurs filles mineuresl’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 1er août 2007 ;A l’appui de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23163.pdf
Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, Loi du 5.05.2006) ______________________________________________________________________________d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22759.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaletendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22289.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2006 par Maître Barabara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 21132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par Maître Cédric HITZBERGER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22143.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité kazakhe, et demeurant ensemble à L-Vu la constitution d’avocat de Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2007 ;Le 23 mars 2005 la famille ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21501.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20749.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 20749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2005 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21205.pdf
Libéria), de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 mars 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21204.pdf
Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 mars 2006 prorogeant pour une nouvelle durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire instituéLe 25
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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