Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.14 juillet 2009, n°ˢ 23857C

14 juillet 2009, n°ˢ 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il soutient encore que les plans autorisés feraient état du terrain existant après démolition de la maison préexistante et non pas du niveau de terrain tel qu’il existait pour la construction initiale, tout en soulignant que lors de la démolition, une quantité de terre

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom de

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA