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  1. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vous n'auriez pas été interrogé et vous ne faites pas état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Enfin et surtout, vous n’apportez aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal, ou bien en Mauritanie où vous auriez vécu de 2001 à 2004 sans faire état d’un quelconque problème.basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En effet, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de trouver refuge dans un autre Etat d’un pays aussi vaste et peuplé que le Nigeria.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il soutient finalement qu’il ressortirait de divers rapports de l’UNHCR qu’à Mogadishu régnerait un état « insurrectionnel », étant donné que « certains hommes d’affairesL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. preuve crédible du fait que vous soyez réellement poursuivi et vous ne faites pas état de problèmes concret.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez la situation générale en CôteL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Pour que vous ne divulgueriez pas ce secret à l’Etat, les soldats vous auraient libéré le 19 janvier 2004 et auraient organisé votre voyage pour l’Europe.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Force est encore de constater que la menace supposée proviendrait de personnes privées et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de surcroît au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Le demandeur n’a cependant pas démontré que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unnon pas de l’Etat, mais d’éléments de la population

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. En tout état de cause, il ressort du rapport de Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria à bord d’un bateau le 2 février 2004.Il résulte de vos déclarations que vous résideriez dans l’Etat de Sokoto pour des raisons professionnelles mais seriez originaire de l’Etat d’Anambra.Depuis 2003, vous auriez fréquenté une jeune fille musulmane

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. donner le nombre exact des Etats du Nigeria.Il convient d’ajouter que les problèmes dont vous faites état découlent d’une situation générale de violences, sans que vous soyez personnellement visé ni persécuté.Il estime qu’en tout état de cause, les erreurs relevées par le ministre ne pourraient à elles seules justifier les décisions entreprises.L’examen des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le ministre a retenu particulièrement que l’intéressé se dit menacé par des inconnus dont il ignore tout et qui lui aurait reproché de travailler pour l’Etat, tout en relevant ce qui suit : « On ne peut pas dire que le poste de veilleur de nuit dans une école primaire de village soit un poste qui vous plaçait dans une positionQuant au fond, le demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Il estime que loin d’avoir fait état d’une crainte d’insécurité généralisée, il aurait fait état d’une peur bien individualisée pour sa propre vie, d’autant plus qu’il aurait étéL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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