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52006C.pdf
à ... dans l’Etat de ... au Vénézuela et y avoir vécu jusqu’en octobre 2018, avant d’aller vivre à ... en Colombie jusqu’à votre départ pour le Luxembourg.Cependant, vous restez en défaut d’établir un tel lien entre ces faits et votre personne, d’autant plus que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime au Vénézuela.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52216.pdf
Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que mise à part une première demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 9 juillet 2024, Monsieur (A) n’avait pas déposé de demande de protection internationale dans un autre Etat membre.Vous n'avez pareillement nullement fait état de ces motifs lors du recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52092.pdf
Le 29 juin 2024, en état d’ébriété manifeste, vous avez refusé de quitter une chambre d’un hôtel dans lequel vous n’étiez pas logé.n° 2105-IX », tous les hommes âgés de 18 à 60 ans devraient être inscrits auprès de l’armée ukrainienne, être munis d’un document d’immatriculation militaire et auraient interdiction de franchir la frontière de l’Etat ukrainien,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51998C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l’Etat dedans l’Etat duRosales, candidat de l’opposition au poste de gouverneur de l’Etat de Zulia.Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait de ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48919.pdf
En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.a) l’Etat;b)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49567.pdf
Concernant le refus d’octroi du statut de réfugié, Monsieur (A) estime que les persécutions dont il aurait fait état seraient avérées et pourraient être qualifiées de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.les déclarations du même requérant en leur état contre ce dernier »6 et lui aurait reproché un usage abusif de la procédure de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51767C.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51816C.pdf
Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l’Etat d’... afin de leur expliquer ce qu’il s’était passé mais ils se seraient moqués de vous en raison de votre homosexualité et vousla copie d’une plainte introduite auprès de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48067.pdf
Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretienEn effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre le racisme, voire, la prétendue corruption du gouvernement, vous faites uniquement état de deux menaces verbales qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50079.pdf
Il s’ensuit que le courrier électronique du 26 février 2024, par lequel le litismandataire des consorts (AB) a informé le tribunal de son « erreur » commise lors du « dépôt numérique » du 22 février 2024, en ce que « les pages 6 et 7 éta[5 En ce sens : Cour adm., 11 juillet 2024, n° 50339C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52203.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52198a.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52198.pdf
Invité à faire état du nom de son oncle, il déclare « je dois demander à mon frère » (p.17 de la retranscription de l'entretien).Le respect des droits de l'Homme constitue l'un des principaux critères permettant d'établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d'origine sûr.Or, des doutes quant aux motifs réels qui auraient poussé (A) à quitter l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52193.pdf
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51807C.pdf
En effet, son court séjour du 21 juillet au 13 août 2021 en Irak pour assister à l’enterrement de sa sœur ne permettrait pas de dégager pareil état des choses, de sorte qu’elle aurait renversé la présomption pesant sur elle et que partant le retrait du statut de réfugié serait illégal, pour violer les dispositions de l'article 44 (1) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51744C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51801C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il aurait été comme un « procureur » (p. 6 du rapport d'entretien) étant chargé de la distribution des « CLAP » (p. 6 du rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51742C.pdf
En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49494.pdf
Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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