Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né le ... à ..., capitale de l’Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.Avant tout progrès en cause, il échet ainsi de relever que l’ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d’origine

Vous faites donc état, ici encore,des persécutions et des atteintes graves à son égard serait l’Etat vénézuélien à travers le CICPC qui serait « la plus grande agence de police nationale du Venezuela, responsable des enquêtes criminelles et des services médico-légaux », et qu’elle risquerait de subir de nouveau de telles atteintes graves à son intégrité

Etats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Concernant vos raisons pour l'introduction de vos demandes de protection internationale, vous indiquez sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;1985 à ..., dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, sans confession.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire de ..., dans l'Etat de Zulia, où vous auriez

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (B)En date du 1er octobre 2024, les autorités

Le 4 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Pour motiver cette décision, le ministre releva avoir des doutes quant à la crédibilité de son récit, alors qu’il ne ferait pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire qu’il encourrait, en cas de retour en Guinée, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015.

Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 27 janvier 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deL’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 février 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 8 août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par «

Le même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

Finalement, bien que vous ayez exprimé des craintes quant à un retour en Sierra Leone, notamment en indiquant que votre belle-mère pourrait vous retrouver et vous nuire même si vous vous installiez dans une autre région du pays, aucune preuve ne permet de conclure que l'Etat sierra-léonais serait incapable ou refuserait de vous accorder une protectionautre

Le 7 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

avoir vécu à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuela avec votre mère et votre frère jusqu’à votre départ.capital de l’Etat de Táchira, par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.En parallèle, vous auriez vu arriver une vingtaine de motards que vous auriez identifiés comme étant des colectivos, employés par l’

Or, il convient néanmoins de constater que vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucun risque, respectivement menace, qui vous toucherait personnellement et individuellement.Il échet de constater que vous n'établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que des considérations

Le 5 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 6 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, vous faites en outre état de trois gardes à vue lesquelles seraient survenues en 2016, en 2020 et en 2022, sans néanmoins exprimer une quelconque crainte concrète dans ce contexte.Concernant la première garde à vue, vous indiquez qu'elle serait survenue en 2016 un mois après « la levée de l'interdiction de sortir de chez soi », alors que les