Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce moyen, il soutient que la simple présence physique d’un individu sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH lui ouvrirait le bénéfice de la protectionPar ailleurs, il fait valoir qu’un immigré entré clandestinement sur le territoire d’un Etat partie à la CEDH serait en droit d’alléguer qu’un ordre d’expulsion,A cet égard, il y a lieu de

Le prédit article 124 (2) de la loi du 29 août 2008 serait la transposition, en droit luxembourgeois, de l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourtermes

Dans ce contexte, il fait état de ce que lors de sa demande de régularisation introduite en date du 28 février 2013, il aurait été en possession d’un contrat de travail, qui aurait d’ailleurs été versé à l’appui de ladite demande.Le représentant gouvernemental fait encore état de ce que le demandeur aurait lui-même sollicité la résiliation de son contrat de

Les demandeurs font encore état de ce qu’après un échange de correspondance et une entrevue entre les parties en Chine, un contrat de travail à durée indéterminée aurait pu être conclu entre elles, sous la condition suspensive que Monsieur ... obtiendra l’autorisation de séjour pour travailleurs salariés.En premier lieu, il échet de relever que les

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

L’appelant se prévaut de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour soutenir que le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer,

état d’une discrimination dont Monsieur ... aurait fait l’objet de la part du ministre, sans

travail signé le 16 décembre 2013 faisant état d'une relation de travail de 4 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «faisant cette fois-ci état d'une relation de travail de 40 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «...Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 12 mars 2015 de l'état de santé de Madame ...-..

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34185 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 février 2015 dont

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur E. R. en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur ... en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

reprocha au ministre d’avoir fait état de condamnations pénales antérieures, sans avoir démontré de quelle manière et dans quelle mesure son comportement constituait un danger grave ou une menace pour l’ordre public, la seule existence de condamnations pénales ne pouvant à son avis automatiquement motiver le refus de séjour.

Cette demande fut requalifiée, conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », par l’autorité compétente en « demande en renouvellement d’un1. l’état de santé de Madame ...-... ... ne nécessite

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

1 En ce sens : Cour. adm., 29 avril 2014, n° 33842C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 En ce sens : Trib. adm., 4 décembre 2013, n° 30894 du rôle, confirmé par Cour adm., 29 avril 2014, n° 33842C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.3 Cour adm., 4 juin 2013, n° 32144C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 En ce sens Cour adm., 4 février 2014, n°

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, le fait qu’il ait des liens sociaux au Luxembourg ne pouvant être considéré comme constituant de tels motifs.qu’il dispose de ressources financières propres sans constituer une charge pour l’Etat luxembourgeois.