Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34185 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 2 février 2015 dont

Le 2 mars 2013, la libération anticipée accordée par le délégué du procureur général d’Etat en date du 3 décembre 2010 fut révoquée.A titre liminaire, le délégué du gouvernement se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours, au motif que Monsieur ... se bornerait « de façon laconique à invoquer une prétendue application

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur E. R. en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur ... en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

reprocha au ministre d’avoir fait état de condamnations pénales antérieures, sans avoir démontré de quelle manière et dans quelle mesure son comportement constituait un danger grave ou une menace pour l’ordre public, la seule existence de condamnations pénales ne pouvant à son avis automatiquement motiver le refus de séjour.

Cette demande fut requalifiée, conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », par l’autorité compétente en « demande en renouvellement d’un1. l’état de santé de Madame ...-... ... ne nécessite

par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance

1 En ce sens : Cour. adm., 29 avril 2014, n° 33842C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 En ce sens : Trib. adm., 4 décembre 2013, n° 30894 du rôle, confirmé par Cour adm., 29 avril 2014, n° 33842C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.3 Cour adm., 4 juin 2013, n° 32144C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 En ce sens Cour adm., 4 février 2014, n°

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, le fait qu’il ait des liens sociaux au Luxembourg ne pouvant être considéré comme constituant de tels motifs.qu’il dispose de ressources financières propres sans constituer une charge pour l’Etat luxembourgeois.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2015 (n° 34268 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ... et consorts,à l'Etat, en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36058C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le

Par un courrier du 25 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », expliqua que Madame ... et ses enfants avaient bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de l’enfant ....aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé

Tant par rapport aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes que par rapport à la disposition spécifique de l’article 109 de la loi du 29 août 2008 concernant l’indication des motifs d’une décision de refus, la jurisprudence admet que la partie

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 18 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un suris à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une

Il y a lieu de rappeler qu’en date du 7 avril 2015 vos mandants ont bénéficié d’un sursis à l’éloignement d’un total de 24 mois en raison de l’état de santé de Madame XXX.Selon le même article cité, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de bénéfice d’un sursis à l’

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur

le tribunal constate, d’une part, qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause que la demanderesse ait effectivement bénéficié d’un congé parental, le contraire étant établi par la « fiche client » du Fonds National de Solidarité qui ne mentionne pas de congé parental, et, d’autre part, qu’un éventuel congé de maternité serait en tout état de cause sans

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que la décision ministérielle citerait les bases légales en cause, aurait fait référence au jugement criminel du 21 juin 2012 et au rapport du comité de guidance et aurait pris en considération la durée de séjour du demandeur, son âge, son état de

Dans la mesure où l’Etat n’avait déposé ni de mémoire en réponse, ni de dossier administratif dans le délai lui imparti et qu’il résulta des explications circonstanciées des demandeurs que l’épouse de Monsieur ... s’est finalement vue attribuer une autorisation de séjour en date du 4 novembre 2014, alors que leur fils s’était quant à lui vu opposer un refus,

L’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse », dispose que : « (1) Sont considérés comme membresS’