Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Cette conclusion n'est pas énervée par les problèmes médicaux dont le demandeur fait état, alors que des motifs d'ordre médical ne sauraient manifestement justifier l'octroi ni du statut de réfugié ni de celui conféré par la protection subsidiaire pour ne pas être fondés sur un des critères visés par la Convention de Genève, respectivement par la loi du 18

Vous ne faites donc pas état d'une réellegrâce à ses relations avec les principaux responsables gouvernementaux, les liens persistants entre le gang et l'État seraient difficile à prouver.En tout état de cause, votre comportement ne reflète pas celui d'une personne persécutée ou à risque réelle d'être persécutée.Enfin, à cela s'ajoute que vous avez déclaré

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avrilLe

Le 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiennes une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », laquelle serait directement applicable faute pour le législateur d’avoir prévu la possibilité d’une libération immédiate d’une personne retenue au

Le demandeur estime dans ce contexte qu’un accord de réadmission de l’Etat de destination serait impératif en cas d’un éloignement forcé et se prévaut d’une absence de coopération diplomatique.En deuxième lieu, le demandeur invoque une absence de diligences de l’autorité administrative, en soutenant que l’éloignement d’un ressortissant étranger serait soumis

fait état d’un solde de 1.197.057,73 PKR, soit environ 3.642 euros.Condamner l’état du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance ;décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du

une inaction manifeste, en violation de son obligation de résultat quant aux efforts continus et ininterrompus qu’il serait tenu de fournir en la matière, et qu’en l’état actuel du dossier, le processus d’éloignement ne pourrait pas être considéré comme étant en cours et poursuivi avec la diligence voulue, en violation du principe de proportionnalité, laLa

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 novembre 2025 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 24 avril 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien relatif

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée parrèglement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unque Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre en date du même jour et présenta, à cette occasion, une carte d’identité des Etats-Unis du Biafra.suivre par les administrations

En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat