Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la dite convention, qu'en l'occurrence, si une entreprise dépose sa marque seulement après avoirEtant donné

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

Ce courrier fut suivi de plusieurs courriers émanant du litismandataire de l’époque des consorts ....., ainsi que de mises en état de la part du directeur.

Considérant qu'aux termes de l'article 25 alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Considérant qu'il y a lieu d'entendre par frais d'entretien ou de réparation directement déductibles en tant que frais d'obtention au sens de l'article 105 L.

La société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à L-S.A. actuellement en état de faillite lors de l’assemblée générale

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le

imposition projetait de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014, en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément

Par une mise en état du 19 décembre 2016, le directeur invita les époux ...à présenter en détail l’état des revenus du sieur ..., réalisés au cours des années litigieuses, précisément les redevances perçues de la part de la société anonymeDans la mesure où ladite mise en état resta sans réponse, le directeur, par décision du 2 mars 2017, numéros du rôleVu la

D’après l’état récapitulatif du rapport de révision, les compléments de retenue d’impôts et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Dans ces conditions,

à l’Etat du Grand-Duché dede procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel à .., (Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né lePar ailleurs, ce serait à tort que le jugement entrepris a relevé que les intérêts de l’

Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination du revenu et du tarif, même dans le cas où un bénéfice fait défaut, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989) et il n'appartient pas au rôle de la remise gracieuse de contrer la volontéLa

Par arrêt du 26 novembre 2015, portant le numéro 36037C du rôle, la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015, portant le numéro 33509 du rôle, ayant fait droit au recours contentieux introduit par les consorts ... à l’encontre de la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ..., immatriculée au bureau d'imposition SOCIETES Luxembourg 2 sous le dossier fiscal [Etant donné que, par après, aucune publication du Mémorial C n'a plus fait état de ce que les mandats des administrateurs pré-désignés aient été reconduits, il y a lieu de considérer que la société

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40006C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 juillet

Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir qu’il serait constant que les « visées personnelles d'obtenir un gain, au sens de la loi fiscale, doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir [14 juillet 2015

de contacter le bureau d’imposition et de s’enquérir de l’état de la situation, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.condamne l’Etat aux frais.

Or, d’après la partie demanderesse, ce troisième point ne serait pas autrement étayé, le caractère prétendument anormal restant à l’état d’une simple affirmation sans aucune autre justification.imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le

limitativement énumérés, à savoir lors de la conversion d’un emprunt, lors de la transformation d’un organisme à caractère collectif en un autre organisme à caractère collectif, lors d’une fusion ou d’une scission de capitaux ou de sociétés résidentes d’un Etat-membre, respectivement lors de l’acquisition par une société résidente d’un Etat membre de l’Union

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 juin 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.