Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement interlocutoire du 6 février 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, quant au fond, rejeta l’exception de confidentialité de la demande de renseignements des autorités suédoises opposée

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

Elle sollicita également par voie de la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telleA titre liminaire, il y a lieu de préciser que la demanderesse soulève la question de la loi applicable qui est de nature à déterminer la procédure applicable au recours qu’elle a introduit en faisant

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise ».Etats contractants, et partant aussi les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 31 mars 2010 s’appliquent aux revenus

ont été épuisés dans l'Etat requérant.

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement du 6 février 2012, numéro 2959 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, et, quant au fond, avant tout autre progrès en cause, rejeta l’exception de

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise.».Conseil 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le

En date du 8 novembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale mexicaine nous a transmis une demande de renseignements complémentaire liée à la demande de renseignements du 17 décembre 2018, en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et les Etats-Unis mexicains du 7 février 2001, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portantEn date du