Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17

L’Etat n’a pas pris position sur ce point.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement entrepris.En ce qui concerne d’abord la prescription invoquée par les appelants pour les années 2012 et 2013, l’Etat avance qu’en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) (...) s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-renversée, que ce soit par l'Etat ou par le contribuable, en prouvant une notification effective du pli recommandé dans les trois jours, c'est-à-dire avant le troisième jour présumé, étant donné que seulement si tel était le cas, les premiers

recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », ensemble les courriers précités du préposé du bureau d’imposition des 16 mai et 14 juin 2019 auprès du directeur, en y joignant notamment la déclaration de retenue à

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée auservice de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

L’Etat précise encore qu’il est indiqué dans les comptes annuels de la société (Y) que cette dernière a des emprunts à hauteur deOr, selon l’Etat, ce sont précisément les renseignements détaillés auprès de la société (Y) quantEn ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, l’Etat réfute cet argument au motif que les renseignements déjà mis à

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deIl rejeta pareillement le moyen tiré d’une violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que ces dispositions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir porté en déduction leurs revenus de location

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle se prévaut à cet égard du contrat d’achat initial du voilier permettant d’attester la dévaluation du voilier au fil des

10 Conseil d’État 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ;a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux

qu'il a fait état de dépenses d'exploitation se chiffrant à respectivement ... euros et ... euros ;ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014, ci-après la « Convention », il aurait fait l’objet d’une double

visée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société “A” de lui communiquer, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la

visée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécisionl’