Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération

mais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en faisant masse des dépens pour les imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse ;encore la demande

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

D’après l’appelant, le Conseil d’Etat, dans son avis, se serait opposé à cette formulation et auraitDe son côté, l’Etat soulève le problème de recevabilité de la requête d’appel et demande in limine litis à ce que l’instance soit limitée à ce moyen.Se référant à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (CJUE, aff. C-245/19, ECLI:EU:C:2020:795) et aux arrêts de

Considérant qu’au vœu de l’article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’les

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, littéra c L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l'loi du 28

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le

Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)8 Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042.La société demanderesse considère comme restant à l’état de pure

du 20 mars 1883 dispose que les pays partis à cette convention, dont le Luxembourg, s’engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l’autorité compétente de l’Etat de l’enregistrement ou de l’usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de ladite convention ;Considérant qu’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En faisant état de ses problèmes de santé, à savoir des dépressions sévères, une infirmité physique suite à un accident de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...conformément à l’article 136 de la loi modifiée concernant l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société E, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur