Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, les ordonnances du juge des référés n’ont pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire force de « vérité légale », puisqu’elles ne peuvent faire aucun

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (DE) en faillite ayant son siège à L-Dans son mémoire fourni, la BANQUE précise d’abord intervenir volontairement, après avoir eu connaissance du litige entre Monsieur (A) et l’Etat, pour soumettre à la Cour « sans prendre fait et cause pour quiconque » certains faits et observations susceptibles

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n° 152bis/3 du 31 mars 2011, donnant de plus amples précisions quant à l’applicabilité des modalités de l’article 152bis L.I.R.

o Les états de fortune au 1er janvier des années 2018 à 2020 ;13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm.

Dans son mémoire en réponse et à titre liminaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il serait introduit par le contribuable visé par la demande d'échange de renseignement qui ne disposerait d'aucun recours dans l'Etat requis, tel que confirmé par de récents arrêts de la Cour administrative, pris ensembles avec l'arrêt

devrait, en tout état de cause, être déclaré recevable pour autant qu’il vise ces mêmes bulletins d’imposition.C’est sur cette toile de fond que le tribunal se propose d’examiner la décision lui déférée par rapport aux moyens développés par le demandeur, étant encore souligné que le tribunal, en tant qu’organe juridictionnel, est saisi non pas du dossier

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-à ce dernier, suite à quoi elle aurait été assignée et déclarée en état de faillite.Ensuite, et après avoir souligné que la preuve d’une inexécution fautive incomberait à l’Etat, que le simple constat d’un manquement

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur au motif que le recours ne comporterait aucun développement juridique à l’encontre de la décision directoriale déférée, ne permettant pas au tribunal de saisir la portée exacte du recours et à l’Etat de se défendre.

communiqués par le bureau d’imposition le 23 novembre 2018 et fait état d’une constitution d’une réserve quinquennale spéciale pour un montant deLe 25 mars 2020, la société (AB) introduisit auprès du directeur une demande de remise gracieuse afin d’obtenir la restitution de l’impôt sur la fortune payé au titre de l’année 2018, soit un montant de ... euros,

En tout état de cause, à supposer l'existence d'une irrégularité, la société (CD) aurait régularisé la situation.Enfin, il n’existerait aucun préjudice dans le chef de l’Etat, de sorte que l'irrégularité constatée n’aurait pas pu emporter comme sanction l'irrecevabilité.et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision