Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40509 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2018 par Maître Albert Rodesch pour

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2018 par laquelle il s’est constitué pour assurer la défense des intérêts de l’Etat du GrandDuché

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

Il convient ensuite de relever que suite à la communication dudit dossier et le rapport de l’IGP, le demandeur n’a pas fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité de son dossier.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, le tribunal, après avoir constaté que ledit recours avait en tout état de cause été déposé endéans le délai d’un mois tel que prévu par l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, rejeta, en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2015, inscrit sous le numéro 00120/15 du

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.A l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche

l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal retint en premier lieu que la disposition réglementaire en question n’est pas appelée à s’appliquer en l’espèce pour constituer une disposition générale par rapport à la disposition spéciale de l’article 29 de la loi du 19 avril 1979.du 16 avril 1979 fixant

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Vu la constitution d’avocat déposée le 2 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;J'ai l'honneur d'accuser bonne réception de votre courrier du 11 mai 2017 relatif à l'affaire sous rubrique et vous informe que,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;d’un congé de maladie ininterrompu à partir du 30 mars 2014 », de sorte à l’inviter, conformément à l’article

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;Par courrier du 14 novembre 2016, le directeur du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat saisit le

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2019, Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 janvier 2019 dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation

En tant que chef d’unité vous n’avez pas surveillé l’état et maintenance du charroi de votre nit comme prévu par les prescriptions de service.omission de surveiller en tant que chef d’unité, l’état et la maintenance du charroi de son unité, tel que prévu par les prescriptions de service.En dernier lieu, l’inculpé a encore omis, en tant que chef adjoint de l’

En droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où l’avis du directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après «