Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », sur l’analyse de la proportionnalité de la sanction disciplinaire, fixa le délai pour Maître Jean-Marie BAULER pour déposer son mémoire supplémentaire au 1er septembre 2019 et celui pour l’Etat pour déposer son

Vu la requête inscrite sous le numéro 41327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2018 par Maître François Turk, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar contrat de travail du 8 juillet 2013, Madame ... fut engagée par la BCL en qualité d’

financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ciaprès dénommée « la loi du 28 mars 1997 », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son/ses représentant(s) légal/légaux actuellement enEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction

Elle fait plus particulièrement valoir que, contrairement à ce qu’aurait retenu ledit département en octobre 2015, l’article 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, désigné ci-concours d’

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs », portant sur la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dansà la simulation de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40509 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2018 par Maître Albert Rodesch pour

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2018 par laquelle il s’est constitué pour assurer la défense des intérêts de l’Etat du GrandDuché

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

Il convient ensuite de relever que suite à la communication dudit dossier et le rapport de l’IGP, le demandeur n’a pas fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité de son dossier.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, le tribunal, après avoir constaté que ledit recours avait en tout état de cause été déposé endéans le délai d’un mois tel que prévu par l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, rejeta, en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2015, inscrit sous le numéro 00120/15 du