Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations et services de l’Etat.En effet, ce règlement grand-ducal stipule dans son article 2, paragraphe 3, que “ la participation aux examens-concours est refusée au candidat qui était déjà au service de l’Etat et qui a été licencié, révoqué, démis d’office, mis à la retraite d’office ou dont le stage n’a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation

le diplôme d’infirmier, condition d’accès indispensable pour l’obtention du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur ».licenciée en kinésithérapie (Université de l’Etat à Liège), il souligne que De Dood n’est pas titulaire d’un des diplômes précités et qu’à l’époque des autorisations ministérielles prévisées les directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE

Il se dégage de ces considérations que si un Etat délivre un diplôme qu’il qualifie de “ maîtrise en droit ”, sanctionnant un cycle complet de quatre années d’études, que si l’enseignement suivi a porté sur les matières obligatoires exigées par l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal précité et que si le droit enseigné correspond dans ses conceptions

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne

réfère au seul paragraphe 5a), alinéa premier du “ Deutsches Richtergesetz ”, pour retenir que la durée de ses études de droit serait de trois ans et demi, alors qu’il y aurait lieu de se référer, outre à cette loi fédérale (Bundesrecht), à la législation de l’Etat fédéré concerné, en l’occurrence la Rhénanie-Palatinat, et plus particulièrement à son “l’

Dans le cas de votre mandant, une reconnaissance d’équivalence n’est pas possible alors que l’Etat où a été délivré son diplôme de fin d’études secondaires n’est pas signataire de cette Convention.Dans ce contexte, il relève, d’une part, sa nationalité française et soutient que le baccalauréat camerounais serait officiellement admis en équivalence en France

Le mécanisme de reconnaissance des diplômes tel qu’organisé par les deux directives générales en question est déclenché et délimité quant à son champ d’application à partir du caractère réglementé d’une profession, au sens des dites directives, dans un Etat membre envisagé en tant qu’Etat d’accueil.profession réglementée dans l’Etat considéré (cf.

AZENHA SANSANA c/ l’ETAT du GRAND-DUCHE (ministre de l’Education nationale et de la FormationAZENHA SANSANA a relevé appel contre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 9633 du rôle;La décision ministérielle fut entreprise par requête déposée le 15 juillet 1996 au

condamne l’Etat aux frais.

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du

de la Formation professionnelle et 2) pour autant que de besoin, d’un arrêté pris par la même ministre le 22 janvier 1998, reconnaissant ses diplômes allemands de “ Krankengymnast ” et de “ Masseur und medizinischer Bademeister ” équivalents au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, sinon sous la réserve que cetteDE DOOD seront

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les études effectuées par le demandeur pendant une durée totale de douze années seulement ne correspondent pas, en tout état de cause, au regard de leur durée à celles exigées pour l’accomplissement des professions respectives de laborantin ou d’assistant-technique médical de laboratoire.

introductive d’instance devant le tribunal administratif doit répondre aux exigences de forme et de contenu ancrées à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, contenant les

Les parties ne critiquent pas la décision du Tribunal administratif quant à la recevabilité en la forme des recours en annulation, ni le principe de la jonction des rôles introduits devant le Conseil d’Etat sous les numéros 9360 et 9430.la procédure administrative non-contentieuse, soutenant de leur côté que ce vice devrait entraîner la nullité de la

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir tout d’abord que la décision déférée pécherait par un manque évident de motivation, en ne répondant pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle se bornerait à renvoyer auxQue pour