Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, par exploit d’huissier Pierre Kremmer du 13 avril 1999.Les moyens d’annulation de la décision ministérielle attaquée développés dans l’acte d’appel sont la prétendue contrariété de cette décision par rapport au règlement CEE n° 1612/68 du

de la Formation professionnelle et 2) pour autant que de besoin, d’un arrêté pris par la même ministre le 22 janvier 1998, reconnaissant ses diplômes allemands de “ Krankengymnast ” et de “ Masseur und medizinischer Bademeister ” équivalents au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, sinon sous la réserve que cetteDE DOOD seront

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les études effectuées par le demandeur pendant une durée totale de douze années seulement ne correspondent pas, en tout état de cause, au regard de leur durée à celles exigées pour l’accomplissement des professions respectives de laborantin ou d’assistant-technique médical de laboratoire.

introductive d’instance devant le tribunal administratif doit répondre aux exigences de forme et de contenu ancrées à l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 avril 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 précitée, contenant les

Les parties ne critiquent pas la décision du Tribunal administratif quant à la recevabilité en la forme des recours en annulation, ni le principe de la jonction des rôles introduits devant le Conseil d’Etat sous les numéros 9360 et 9430.la procédure administrative non-contentieuse, soutenant de leur côté que ce vice devrait entraîner la nullité de la

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir tout d’abord que la décision déférée pécherait par un manque évident de motivation, en ne répondant pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle se bornerait à renvoyer auxQue pour