Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l

Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe

Aussi, comme elle aurait fourni la majorité des informations demandées et aurait expliqué pourquoi elle ne fournirait pas les autres, elle aurait dû se voir infliger une amende qui en tout état de cause ne pouvait correspondre au montant maximum prévu par la loi, leen l’état actuel faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant, ce qui

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le demandeur insiste sur le fait que le ministre ne donnerait aucune indication précise sur les motifs l’ayant conduit au prolongement de son placement en rétention, ni aucune précision supplémentaire sur les démarches concrètes qu’il aurait entreprises ni

qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,

Le 11 mars 2015, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’EtatForce est encore au tribunal de constater que le prédit article de presse du 23 avril 2013

réglementaire exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé : en particulier, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doitIl

Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;direction de l’Immigration, en

Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande en protection

Le demandeur se fonde en premier lieu sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et soutient que l’arrêté ministériel de placement querellé ne serait pas suffisamment motivé.

En effet, il échet tout d’abord de constater que les reproches ainsi émis à l’égard du ministre restent à l’état de formulations tout à fait générales et abstraites et qu’aucune violation d’un texte légal ou réglementaire n’est invoquée par le demandeur à cet égard, de sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure de prendre position par rapport à ce

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,

A l’appui de son recours, Monsieur ..... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir, d’une part, que l’application de l’article

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Elle indique encore en tout état de cause qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre les violences domestiques qu’il aurait subies.son litismandataire a assisté à l’entretien en sa qualité d’administrateur ad hoc et que

En tout état de cause, il appert de cedocument qu’il ne peut avoir été établi par une autorité compétente telle qu’elle est visée à l’article 27 de la Convention relative au statut des Apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 qui dispose sous le titre « Pièces d ́identité » que « Les Etats contractants délivreront des pièces d ́identité à tout

Le demandeur fait en premier lieu état du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pas invoqué en l

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de ld’