Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Or, vous ne faites pas état d'autres discriminations concrètes en raison de votre ethnie, la destruction de l'a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou 9b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 21 août 2013, aucun mémoire en réponse n’a été déposé dans le délai légal.Des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Vu l’acte de signification de la requête de l’huissier de justice Yves Tapella à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 23 octobre 2013 ;A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur déclare que la société ...aurait été constituée le 5 juillet 2005 et qu’il aurait été engagé en tant que chef opérateur par un contrat de travail à durée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Georges Pierret pour l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2014 par Maître Georges Pierret pour l’Etat ;A titre liminaire, le tribunal a soulevé d’office à l’audience des plaidoiries la question la

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bettembourg fait état de ce qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’autorisation de construire sous examen, dans la mesure où, à la suite d’un nouveau mesurage de la parcelle sur laquelle la résidence litigieuse est projetée, un nouvel extrait cadastral a été émis en date du 21 décembre

considérer comme une personne dont il y aurait lieu de penser qu’elle serait en possession des renseignements demandés, et plus généralement de tout élément de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.Il se réfère pour le surplus à un arrêt de la Cour administrative2 ayant décidé que l’Etat requérant n’est pas tenu de préciser les

Selon vos dires, vous auriez vécu chez vos parents à ... dans l'Etat d'....Les problèmes se seraient aggravés après les élections gouvernementales de l'Etat d'... en date du 14 juillet 2012.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il

Bien que vous n’ayez pas encore été convoqué au service militaire, ni pour le test médical, vous expliquez que vous ne voudriez pas tuer des gens et que votre conscience ne vous permettrait pas de combattre pour l’Etat turc.Les fouilles de votre maison (accompagnées d’agressions) et les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie kurde et que vous auriez quitté la Turquie à cause de problèmes que vous auriez eus avec l’Etat et des groupements armés ou religieux tels le Hezbollah ou le JITEM.Vous expliquez qu’après cet assassinat, l’Etat aurait atteint ses buts et qu’il aurait par laété relâché le lendemain sans faire état d’un

Madame, il convient de soulever que vous ne faites état d’une quelconque persécution au sens de la Convention de Genève.En l’espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant une semaine chez votre voisin ainsi qu’une semaine chez un copain de ... à Kinshasa sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons à cet égard que les

Ils font également état de ce que le demandeur aurait été victime de menaces et de deux agressions à la sortie de la mosquée et que la police aurait rédigé un rapport sans qu’il n’y ait pourtant eu de suite qui y ait été réservée.En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques

En tout état de cause son ancien mandataire aurait reçu une copie de la décision déférée.En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes qu’ « en cas de désignation d’un mandataire, l’autorité adresse ses communications à

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

Les demandeurs font encore état de problèmes de santé de leur fille.Force est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de leur demande de protection internationale, les demandeurs n’ont fait état en substance que de problèmes d’ordre privé, respectivement d’ordre médical, à savoir, premièrement, le racket auquel aurait été exposé le demandeur, qui,

Il estime en effet remplir l’intégralité des conditions posées par les deux dispositions légales précitées, en ayant notamment établi disposer de ressources stables, régulières et suffisantes afin de subvenir à ses propres besoins, en faisant non seulement état, dans les pièces versées à l’appui de sa demande adressée au ministre ainsi que dans le cadre de

Il argue que le recours gracieux serait valable sur base de l’article 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et qu’il aurait été introduit dansIl fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la question

En tout état de cause, Madame, les faits que vous alléguez ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance

que Monsieur ...souffrirait d’un problème psychologique ne lui permettant pas de présenter son récit de manière structurée, de sorte qu’il aurait été dans son intérêt de reporter la date de son audition en attendant la clarification de son état psychologique.Le ministre n’aurait pas voulu prendre en considération l’état de santé psychologique de Monsieur ..