Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il s’ensuit

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Or, une personne réellement persécutée ou à risque d'être la victime d'atteintes graves dans son pays d'origine introduit une demande de protection internationale dès son arrivée sur le territoire d'un Etat sûr, ce que vous n'avez manifestement pas fait.Il est dès lors manifeste que vous séjournez en Europe depuis plusieurs années, dont huit mois de manière

Le 25 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'Etat et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes,

Par la présente, et conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Vu l'article 48

Qu’à titre subsidiaire et en tout état de cause, les motifs invoqués dans l’opposition ne sauraient remettre en cause la décision du 27 juillet 2021 du Directeur de l’Inspection du travail et des mines d’infliger l’amende administrative « 21-302-ICE-2021-36096 » de 4.000 euros à l’entreprise individuelle ... , préqualifiée ;Que Maître Ersan OZDEK, mandataire

En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.emprisonné et exposé à la torture, vous déclarez « je sais comment cela se passe » et vous seriez demandé non seulement par le Hezbollah, mais aussi l'Etat libanais.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que par conséquent ses craintes alléguées seraient

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 10 janvier 2024 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25

de psychothérapie au lieu de l’avis positif du Collège médical, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par courrier électronique du 30 décembre 2021 de son litismandataire, Madame s’enquit sur l’état d’avancement de son dossier, courrier

Par un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 28 septembre 2012, Madame ... fut engagée à mi-temps en tant que d’éducatrice sous le statut de l’employé de l’Etat à partir du 1er novembre 2012.En date du 21 avril 2021, Madame ... fit saisir, sur base d’un rapport médical de son médecin traitant du 31 mars 2021, la Commission des

Le 19 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent

Il soutient qu’il aurait bien fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Il soutient qu’il aurait fait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d'attentat à sa vie en Tunisie au vu de ses déclarations selon lesquelles ledit pays serait corrompu, sans justice et sans aucun avenir pour lui en raison de ses origines modestes.En tout état de cause, suivant le principe de précaution, il resterait préférable de ne

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l'accord de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par contrat à durée indéterminée signé le 29 août 2019 avec le ministre de la Fonction publique, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut engagé, avec effet au 3 septembre 2019, en qualité d’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - ..., ci-après désignée par «Vous

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du