Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de traiter - je ne terminerai pas sans énumérer les multiples avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.S.àr.l. (déclarée en état de faillite par jugement du

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 31 août 2023 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.plusieurs interrogatoires au cours desquels on vous aurait reproché de soutenir des groupes terroristes alors que les personnes arrêtées entre 2012 et 2014 auraient été perçues comme des éléments terroristes par

que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis en date du 25 juin 2020, font ainsi état d’un bénéfice imposable (A l’appui de son recours, la demanderesse, outre de se référer aux faits et rétroactes tels que relatés ci-avant, précise que la lettre émise par le bureau

L'Etat tunisien ne vous aiderait pas à rembourser les frais médicaux, surtout pour ce qui serait des hôpitaux privés et votre famille ne serait pasl’obtention du statut de réfugié, dans la mesure où il aurait fait état de persécutions conformément à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 de la part de l’Etat tunisien, persécutions qui

Etat » vous auraient parlé avant de vous emmener à un poste de police.Deux jours après votre retour, vous auriez été intercepté devant votre porte d'entrée, amené au « Service de Sécurité de l'Etat » et placé sous « pression psychique et physique » afin que vous avouiez votre adhésion au « mouvement oppositionnel », « Ich war bemüht, sie vom Gegenteil zu

En date du 26 septembre 2017, Monsieur ... fut transféré en Allemagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unentre

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur A en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23 janvier

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives concernant, d’une part, sa situation particulière, caractérisée par un état de faiblesse physique et intellectuelle en conséquence des persécutions subies par lui dans son pays d’origine et, d’autre part, la réalité des conditions de vie en Albanie.de l’article 1er de la

Il estima encore qu’en tout état de cause la Géorgie serait à considérer comme un pays d’origine sûre où il n’existerait pas, généralement et de façon constante de persécution au sens de la Convention de Genève, constat qu’il estima non contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de Monsieur ....

Par courrier électronique du 17 février 2021, le litismandataire de Monsieur A informa le ministère du paiement de la taxe de traitement, preuve à l’appui, et pria celui-ci de « transmettre le dossier en l’état à la commission en charge de l’évaluation de la reconnaissance des titres ».1 Avis du Conseil d’Etat n°52.655 du 10 juillet 2018.Après avoir encore

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

e 4 janvier 2020, ... s'autoproclame président de la République depuis sa résidence dans ce qu'il estime être un « coup d'État divin » venu mettre fin à une « présidence de mascarade ».Dans le cas où son état nécessiterait des soins appropriés, il sera gardé là-bas sous la responsabilité du parquet », a ajouté l'officier ».étant témoin et médiateur du

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Partant, si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’

Il convient tout d’abord de relever que l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », précise qu’ « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d´une décision ayant

Il ressort ensuite de deux recherches effectuées en date des 16 mars et 10 juillet 2023 dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui

En date du 5 décembre 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pasc)