Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle est, en tout état de cause, d’avis que l’exécution du contrôle de l’absence manifeste de pertinence vraisemblable des renseignements demandés par l’autorité requérante auquel doit se livrer l’autorité requise impliquerait de pouvoir comprendre la nature des renseignements demandés sans se livrer à un exercice d’interprétation de formules juridiquement

loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2022 par Maître Albert

Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine, en l'occurrence le Sénégal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d'aucune crainte respectivement d'aucun problème individuel et personnel dans votre pays d'origine.poursuivis, de sorte qu’un

Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat, en tant que partie défenderesse dans la présente instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ce jugement sera néanmoins rendu également à l’égard de l’Etat.Bien que le demandeur ne se trouve pas confronté à un contradicteur, du fait par l’Etat de ne pas avoir déposé de mémoire en réponse, il n’en reste pas

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos réponses incohérentes et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir desPar

2015, alors que sa propre mère, grand-mère de l’enfant, n’aurait plus été en mesure d’en prendre soin en raison de son état de santé.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de

Elle rappelle, dans ce contexte, également l’accord conclu avec la société “E” suivant lequel il aurait été convenu que la partie cessionnaire rachète également les dettes de la société “B”, « y compris celles à l’égard de l’Etat ».Il précise, à cet égard, notamment que Monsieur “x” aurait été administrateur de la société “B” depuis la constitution de la

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

condition de « ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.membres de leurs

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 11 août 2023.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois decontribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ;une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la loi du 19 décembre 2020

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel etA

À l’appui de votre demande de protection internationale, vous avancez avoir quitté la Corée du Sud car vous n’auriez pas été en mesure de financer les soins de santé de votre fille et d’obtenir une aide de l’Etat sud-coréen.Elle avance encore se trouver dans une situation difficile en raison du manque d’aide de l’Etat sud-coréen en ce qui concerne le

vos déclarations mensongères en expliquant que vous auriez été « en état de choc » et que vous ne «auriez déja relayées à des « agents secrets de Corée du Sud et aux Etats-Unis » (p. 6/9 du rapport d’entretien).En ce qui concerne, ensuite, la décision de refus du ministre de lui octroyer la protection internationale, Monsieur ... reproche à ce dernier de ne

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 juillet 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché