Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tout en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes etEn conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux»».ducal du 8 juin 1979

Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.texte légal ou réglementaire exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en

transférer vers la Norvège, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

d’autres Etats dont notamment la Belgique et le Canada, même si ladite décision ne lierait pas juridiquement ces dernières, et que ces constatations seraient de nature à lui causer un désavantage plus important en raison de la possibilité du changement partiel corrélatif du régime d’imposition global de l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, laEn droit

Article 4.- Le bilan écologique soumis par le requérant portant référence ... du 24 mars 2020 fait état d’une destruction au sens de l’article 17 de la prédite loi du 18 juillet 2018 de 387.689 éco-points à compenser.l’Etat tel que précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.dans le cadre de la loi du 21 avril 1993

A la même date, les autorités compétentes luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges pour connaître l’état d’avancement du traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... introduite en Belgique, lesquels confirmèrent le même jour que la demande de protection internationale de l’intéressé avait été déclarée manifestementS’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours en date du 26 mars 2019 fut effectué une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces

A défaut de réponse au courrier du 26 février 2020 de la part du directeur, Monsieur A s’enquit, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du directeur de l’état d’avancement de son dossier par deux courriers datés des 9 avril et 15 juin 2021.autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (

Toujours le 10 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

parti d’opposition, alors « qu’ils avaient entendu qu’il se préparait un coup d’état contre le président » (p. 7 et 8 du rapportLe demandeur précise qu’il lui aurait été impossible de se mettre en sécurité dans une autre partie du territoire, étant donné que les persécutions émaneraient de l’Etat camerounais même, de sorte qu’il aurait cherché dès 2008 à

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4

pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».En droit, elle invoque de prime

En droit, après avoir cité l’article 37, paragraphe (3), point a) de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait état d'une crainte qui s'inscrirait dans un contexte de rébellion d'une partie de la population camerounaise qui aspirerait à l'indépendance des régions anglophones en faisant usage de pratiques violentes visant à contraindre les résidents de

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la Société B fit parvenir « un état du bilan actif et passif » de la société A pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant au bureau d’imposition qu’elle était « encore dans l’attente de document concernant la participation C.6 Cour adm., 22 décembre 2016, n° 37950C du rôle, disponible sur le site www.jurad

algériennes, l’agent en charge du dossier avait adressé à celles-ci une relance par courrier du 21 février 2023 afin d’obtenir des renseignements concernant l’état d’avancement du dossier, tout en précisant que les autorités algériennes avaient répondu le même jour que la demande d’identification était toujours en cours d’instruction.concernant l’état d’

Par arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé le 15 février 2023, jour où il fit l’objet d’un transfert par les autorités allemandes en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’