Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui reflétait l'ampleur d'un rassemblement du 30 avril 2019 suite à l'appel de « coup d'état » de Juan GUAIDÓ alors que le gouvernement, à travers sa propagande télévisuelle, ne l'aurait que minimisée.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, laquelle a révélé un « No hit », (ii) en réponse à une demande adressée par la police grandducale au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) le 16 janvier 2024, les autorités

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues marocains sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’

même tué en cas de retour dans votre pays d’origine, auquel cas vous n’auriez définitivement pas intenté de telles actions et ne vous seriez à aucun moment présenté à l’ambassade auprès des personnes représentant l’Etat guinéen et ce d’autant plus si celles-ci vous auraient voulu du mal.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 juin 1999 ou par celles de l’article 16 de la même loi –, le tribunal arrive à la conclusion qu’à défaut pour le litismandataire des demandeurs d’avoir fait état d’une quelconque cause de suspension du délai de recours contentieux, ce dernier a commencé

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.13Ils ajoutent que la hauteur au faîte maximale serait en tout état de cause dépassée, étant donné qu’il se dégagerait du plan « coupe A » versé par

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles

Le 19 septembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Exceptée la maison de week-end pour laquelle il existe une autorisation ministérielle de remise en état datant du 4 juillet 1994, aucune des constructions prévues n’est couverte par une autorisation antérieure.Selon notre avis technique, le bâtiment actuel n’est plus en état de réaliser la fonction à laquelle il est destiné et nécessite une reconstruction

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, Pas. adm.du rôle et trib. adm., 22 novembre 2022, n° 47973 du rôle, tous disponible sous www.jurad.etat.lu.

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

Article 2.- Le bilan écologique susmentionné fait état d’un déficit de 1.872 éco-points à compenser.Article 6.- Le requérant est autorisé à débiter la valeur de 1.348 éco-points du registre prévu à l’article 66 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles moyennant paiement d’une taxe de remboursement à

Un rapport de cette évaluation qui est à charge du requérant est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et deOr, à défaut pour eux de faire état d’un quelconque impact négatif

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Le requérant a l'intention d'installer la construction servant comme abri pour 2 moutons et pour le stockage de foin pour la gestion des surfaces proche de leur état naturel, c'est-à-dire pour l'entretien de son pré mesurant env.6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif