Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etS’il est certes vrai que les bulletins déférés ne comportent pas d’indication des voies de recours, il convient de rappeler que d’après l’article 14

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 novembre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Il appartiendrait, en effet, à la commune, en application de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'informer au préalable l'acquéreur d'un terrain soumis à un droit de préemption de la

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

Pour rappel, lors de votre première demande de protection internationale, la crédibilité de votre récit a substantiellement été remise en cause puisqu'il ressortait de votre dossier administratif, d'une part, que vous vous étiez présenté sous diverses identités dans d'autres Etats de l'Union européenne de sorte que votre réelle identité n'avait pas

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Les demandeurs précisent encore que, contrairement à l’argumentation de l’Etat selon laquelle les membres de famille à regrouper ne seraient pas à charge de Madame A, d’une part, diverses pièces justificatives, plus particulièrement des preuves de transfert d’argent, auraient été versées et, d’autre part, il ne pourrait être raisonnablement attendu de Madame

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Vu

sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Suite à un rappel du litismandataire de Monsieur ... du 26 mars 2021, le ministre s

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellede sorte qu’il aurait appartenu au ministre d’appliquer les dispositions des articles 8 et 9 du

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que les 7 et 21 février, ainsi que le 6 mars 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé des rappels à leurs homologues tunisiens en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui reflétait l'ampleur d'un rassemblement du 30 avril 2019 suite à l'appel de « coup d'état » de Juan GUAIDÓ alors que le gouvernement, à travers sa propagande télévisuelle, ne l'aurait que minimisée.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, laquelle a révélé un « No hit », (ii) en réponse à une demande adressée par la police grandducale au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) le 16 janvier 2024, les autorités

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues marocains sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’