Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des fonctionnaires communaux, des syndicats de communes et établissements publics placés sous lasurveillance

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, établie en sa maison communale à L-3850 Schifflange, 14, avenue de la Libération, représentée par son collègeVu

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Le 28 octobre 2022, l’administration

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’

Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard des sociétés anonymes (AA) SA et (AB) SA, ci-après désignées par « les Sociétés », les bulletins de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2022.Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’

Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’égard de la Société le bulletin de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2023.La partie communale se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours introduit à l’encontre du bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023.Or, en l’espèce, le

commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.Il fallait donc augmenter les impôts communaux pour compenser cette diminution desLes différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Il fallait donc augmenter les impôts communaux pour compenser cette diminution desLes différentes zones communales (« (Z1) »,

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z3) », « Pouderie », « (Z1) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnésLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevantLors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux

contrôle et de formation sur l’employé à pourvoir sur le poste à créer, motifs qui auraient, d’après la demanderesse, dû faire l’objet d’une nouvelle décision, de sorte qu’ils ne devraient pas être pris en compte dans le cadre de l’examen du recours sous examen.Quant à l’argumentation du délégué du gouvernement tenant à une absence de contrôle et de

Enfin, vous déclarez avoir été élu conseiller communal dans la municipalité d’... pour un terme de 2013 à 2018.communal à la municipalité d’... de l’....autre part, vous remettez dans le cadre de votre autorisation d’occupation temporaire au Luxembourg, un curriculum vitae à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) dans lequel vous indiquez

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Helperknapp du 2 novembre 2021 « retenant l’exclusion de la société ... et toute autre société dont Monsieur A ou Monsieur B sont gérants de toutes les futures procédures de marché public communal de la commune de HELPERKNAPP pour uneVu l’

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le