Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la loi applicable au présent litige, la ... fait valoir que la procédure de modification du plan d’aménagement général, ci-après désigné par « PAG » de la commune de Steinfort aurait débuté le 16 juin 2014 par une réunion du conseil communal, puis par une réunion d’information en date du 30 juin 2014, de sorte que la loi applicable au présent litige

partant en déboute l’administration communale de ...

de refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a déclaré non fondé le recours et en a débouté Monsieur ..., tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et en condamnant le demandeur aux trois quarts des frais et l’administration communale de Kayl au quart des frais ;au fond,

partant, en déboute l’administration communale de Flaxweiler ;

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagementau fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le dit cependant non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta Monsieur ..., tout en rejetant les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de ce dernier, ainsi que de la commune de ... et de la société ... et en condamnant le demandeur aux frais.L’appel n’étant, de la sorte, justifié en aucun

Par jugement rendu le 28 novembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, formulées par respectivement les demandeurs, d’une part, et Monsieur ..., partie tierce intéressée, d’autre part, et enL’

au fond le déclare non justifié et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboute les époux ...-... de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;

Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duà

Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn

Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Monsieur ....réformant, déclare le recours initial de

Par jugement rendu le 8 août 2018, le tribunal administratif déclara irrecevable le recours en annulation dans la mesure où il vise « l’avis du ministre du 12 janvier 2017 », pour le surplus, reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant la demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de

Par jugement du 8 août 2018, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant en déboute la partie appelante ;