Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 4 février 2002, le tribunal administratif a débouté ... ... de son recours et déclaré le recours introduit au nom de ... ... irrecevable.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 15 mars 2002, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 janvier 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2001, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

partant en déboute ;

partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu contradictoirement à la date du 1er octobre 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours principal en réformation recevable en la forme, au fond non justifié et en a débouté le demandeur.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 14 février 2001, le tribunal a débouté les actuels appelants de leur recours au motif « qu’eu égard aux imprécisions ci-avant dégagées au niveau des faits à la base des moyens invoqués par les demandeurs, le tribunal, appelé à toiser le litige à partir des moyens invoqués par les parties, ne saurait statuer utilement sur les

le dit non fondé et en déboute ;

l’a déclaré recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

au fond le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal a déclaré le recours non justifié au fond et en a débouté la recourante.A l’appui de son appel la partie Edmée HINKEL fait valoir en premier lieu que ses droits auraient été lésés en première instance alors que, pour la débouter de sa demande en constatant que la transaction alléguée n’aurait pas eu de raison d’intervenir, le Tribunal

Considérant qu’en l’absence de principe d’effet suspensif des requêtes introductives d’instance ainsi que du jugement emportant débouté au fond, la demande tendant à voir revêtir de l’exécution provisoire le jugement à intervenir s’entend corrélativement à une réformation prononcée dans le sens des conclusions de la demanderesse, de sorte à être devenue sans

dit l’appel non fondé et en déboute ;

déclare les recours en réformation non fondés et en déboute ;