Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004, inscrite sous le no 17653C du rôle, confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004, inscrit sous le n° 17352 du rôle.Le délégué du gouvernement estime

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

soutenant que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, la dit non justifiée, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Force est dès lors au tribunal de constater que les démarches du ministre en vue de l’identification du demandeur ont débuté le 14 février 2013, soit, avant même que le demandeur n’ait purgé sa peine d’emprisonnement et qu’un arrêté de placement au Centre de rétention n’ait été pris à son égard.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004, inscrite sous le no 17653C du rôle, confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004, inscrite sous le n° 17352 du rôle.Le délégué du gouvernement estime

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le 14 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, de laquelle il fut définitivement déboutée par un

Le délégué du gouvernement, après avoir retracé les faits et rétroactes à la base du présent litige, estime, pour sa part, que la décision de placement au Centre de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.