Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 8 août 2013 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, de l’administration des Contributions directes ;Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2007, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, tous émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée aux fins de sa liquidation par Monsieur ..., liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

France) contre une décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Le 17 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012.Par un courrier du 7 octobre 2013, Monsieur ...et Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation d’une décision du 9 janvier 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2014 portant rejet d’une réclamation introduit le 2 septembre 2013 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectives et de copropriétés ___________________________________________________________________________portant recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre

Par un courrier du 5 décembre 2012, le préposé du bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes informa la société anonyme ...En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ... les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2014 portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin d’appel en garantie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 5 août 2013, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».de l’administration des Contributions directes ayant statué sur les mérites d’une

Le 17 octobre 2013, Monsieur ... et Madame ... introduisirent une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et un bulletin d’impôt1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier du 20 décembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

Par deux courriers séparés du 3 mai 2013, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des contributions directes informa Monsieur ... de ce que le bureau d’imposition entend opérer des redressements par rapport à l’imposition des revenus des années 2006 à 2008, en se fondant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;le directeur de l’administration des Contributions