Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du 17 avril 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 17383 du rôle, portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________ci-après « ...S.A. » ou « la société-mère » ), tendant à l’annulation d’une injonction adressée à celle-ci par le directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2011 (no C 16838 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation datée du 5 juin 2011 introduite

fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et les projets d’imposition établis en conséquence pour les années 2001, 2002,

fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapport ».Ce rapport et les projets d’imposition établis en conséquence pour les années 2001, 2002,

fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport de révision datant du 19 janvier 2009, ci-après « le rapportCe rapport et les projets d’imposition établis en conséquence pour les années 2001, 2002,

contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2013 (n° 29807 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 janvier 2013 (n° 29807 du rôle) ayant déclaré

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenureprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 janvier 2012 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 avril 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2013

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis le 23 novembre 2011 par l’administration des Contributions directes

Par courrier du 2 février 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes informa la société anonyme ...du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit en dates respectivement des 9 et 16 février 2011 à l’égard de la société ... des bulletins

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009 ainsi que du bulletin portant calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous deux émis en date du 4 novembre 2010 par le bureau d’imposition Luxembourg 4, de la section des personnes

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ..., de manière à

et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitésde

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre au registre de commerce sous le n° ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2011