Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2022 (n° 44731 du rôle), par lequel ledit tribunal déclara recevable le recours principal en réformation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, référencée sous le numéro CEn date du

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2023 (n° 45666 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 23 novembre 2020,Le 15 juillet

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la priant, en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » en abrégé « AO », de lui fournir pour le 8

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

Recours formé par Monsieur X, ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2022 (n° 41975a du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme leur recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes rendue le 29 juin 2021 ayant déclaré sa requête introduite le 26 février 2020 irrecevable pour cause de tardivité ;En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesla réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions

conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord d’établir sa base imposable à

des années 2013, 2014 et 2015, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes l’invita par courrier du 5 juillet 2017, sur le fondement des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », de lui fournir pour le 4 août 2017 au plus tard lesEn date du 21

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 septembre 2020 à

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesRevu la requête inscrite sous le numéro 44592 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2020 par Monsieur ..., demeurant à F- ... (France), dirigée contre une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 ;En date du 12 avril 2019

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement sans adresse connue, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 rendue sur réclamation interjetée en date du 28 mars 2017 à l’encontre d’un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 janvier 2023 (n° 46032 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directesPar courrier recommandé du 28 mars 2017, la société A introduisit, par l’intermédiaire de la Société B, une réclamation auprès du directeur de l’administration des