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  1. à approbation de ladite délibération communale, voir condamner le ministre à payer aux requérants la somme de ... € à titre d’indemnité de procédure se composant de ... € pour la première instance et de ... € pour l’instance d’appel, voir encore condamner ledit ministre aux frais et dépens des deux instances et voir confirmer le jugement dont appel dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. sollicitent encore une visite des lieux et demandent à voir ordonner tous autres devoirs de droit de même qu’à voir condamner les parties intimées solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer une indemnité de procédure dede même qu’à les voir condamner pareillement aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. 446/2545, ainsi que de voir annuler la délibération communale et la décision ministérielle critiquées avec renvoi du dossier devant l’autorité administrative compétente, la commune et l’Etat étant en tout état de cause à condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Le tribunal rejeta enfin la demande en allocation d’une indemnité de procédure du ... et condamna celui-ci aux frais.demanderesse, laquelle fut condamnée aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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