Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et condamna Monsieur ... à payer à l'administration communale une indemnité de procédure de 2.500,-législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne la commune aux frais.

condamne les parties demanderesse et tierces-intéressées in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais à l’exception des frais relatifs aux mémoires écartés qui n’entrent pas en taxe.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais, à l’exception des frais de signification du recours au service technique de la commune de Reckange-sur-Mess, lesquels restent à charge des demandeurs.

condamne l’Administration communale de ... à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En revanche, l'administration communale de ... est à condamner aux frais de l'condamne l'administration communale de ... aux frais de l'instance d'appel et réserve les autres frais et les demandes en allocation d'indemnités de procédure formulées en première instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne in solidum l’administration communale de Betzdorf, ainsi que Monsieur ... et son épouse Madame ... à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne in solidum Monsieur ..., son épouse Madame ..., l’administration communale de Betzdorf, ainsi que Monsieur ... et son épouse Madame ... aux frais.

condamne les époux ... - ... et les époux ... - ... aux dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de Sanem aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de

condamne les demandeurs aux frais.