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- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
30798-31849.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer aux époux ...une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31456.pdf
condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg de payer aux époux ... une indemnité de procédure de 2.500,- euros;condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33232C-33241C.pdf
Il annula partant, au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, l'autorisation de construire délivrée par le bourgmestre et condamna la commune à payer aux époux ...-... une indemnité de procédure de 750 €.Eu égard à l'issue du litige, le jugement est encore à confirmer en tant qu'il a condamné l'administration communale à payer aux époux ...-... une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31544.pdf
condamne par l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29052-31054.pdf
condamne les demandeurs aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29054-31163.pdf
condamne les demandeurs aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31435.pdf
le condamne en revanche à payer à un montant de 1.000 euros à l’administrationcondamne encore le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31415.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30639.pdf
condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33414.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
32173C.pdf
Le tribunal rejeta par conséquent le recours en annulation et condamna Monsieur ... à payer à l'administration communale une indemnité de procédure de 2.500,-législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
30760.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
30678.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31052.pdf
condamne la commune à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne la commune aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
31418.pdf
condamne les parties demanderesse et tierces-intéressées in solidum aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28872.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
29780.pdf
condamne le demandeur aux frais à l’exception des frais relatifs aux mémoires écartés qui n’entrent pas en taxe.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30362.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31743C.pdf
condamne l’Administration communale de ... à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 2.500 euros ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31809C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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