Décisions des juridictions administ. depuis leur création

préqualifié, celui-ci a été condamné, en sa qualité de gérant responsable de SICAP, partant comme détenteur de la voiture automobile immatriculée sous le numérocondamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit justifié, partant annule la décision ministérielle du 24 juillet 2000, renvoie l’affaire devant le ministre des Transports, condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 26 novembre 1993, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...Par jugement du 18 décembre 1998, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur

condamne Carlo BREUER aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Abstraction même faite de condamnations plus anciennes, il a été condamné le 13 mai 1997 par le tribunal de police de DiekirchLe demandeur a encore été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 févrierUn itératif jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 septembre 1998 a condamné le demandeur à une peine d’et a été

fut condamné à une amende de 22.000.- francs et à une interdiction de conduire valant pour les catégories A, B, C, D, E et F d’une durée de 20 mois, assortie d’un sursis intégral, le tout pour avoir circulé le 13 octobre 1989 avec un taux de 2,38 °/oo d’alcool dans le sang.Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siègeant comme juge unique en

Par jugement du 31 mars 1993, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur CONTER pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique « en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, (...) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, vidant le jugement du 25 octobre 1999, déclare le recours non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond le dit justifié, partant annule les décisions ministérielles des 25 mars 1998 et 10 juin 1998, renvoie l’affaire devant la ministre des Transports, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il a été condamné le 28 juin 1996 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, dont neuf mois avec sursis et à l’exceptionLe tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et de circulation routière, du 30 juillet 1996, Monsieur HOFFERLIN fut condamné à une amende de 50.000 LUF et à une interdiction de conduire valant pour lesIl est encore constant que Monsieur HOFFERLIN a de nouveau conduit en état d’ivresse, avec un taux d’alcool de 2,

condamne l’appelant aux frais et dépens.

Comme l’a fait le tribunal dans le jugement entrepris la Cour ne peut que constater que WEIS a été condamné itérativement pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’alcoolémie en concours avec le délit d’avoir refusé de se soumettre à la prise de sang.faits, d’une grâce grand-ducale l’appelant a récidivé et a été condamné en Allemagne pour une

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.

condamne le demandeur aux frais.