Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 janvier 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 16 décembre 2014, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle, du 5 novembre 2009 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dont deux ans ont été assortis d’un sursis.Or, il ressort du dossier de votre mandant que ce dernier a été condamné le 5 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances ;

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.