Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;condamne le demandeur aux frais ;

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances ;

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.