Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants, étant relevé que ledit jugement fut notifié en personne à l’intéressé le 9 avril 2023.Suivant le relevé

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 20 juin 2023 que, par un jugement du tribunal correctionnel à Luxembourg du 26 octobre 2022, Monsieur (A) fut condamné à quinze jours de contrainte par corps, ladite période de quinze jours ayant commencé à courir le 26 juin 2023 pour s’achever le 5 juillet 2023.Il ressort encore d’un acte d’écrou du 20 juin 2023 ainsi que d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur précise qu’après avoir été jugé et condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois parce que les juges auraient tenu compte du fait qu’il avait agi pour se défendre contre ses agresseurs, il aurait été condamné en appel à une peine de six ans d’emprisonnementSuisse, dans laquelle la Suisse a été condamnée pour

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2025, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.