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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 16 août 2017 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne la société ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37534a.pdf
condamne l’Etat au frais, y compris les frais de l’instance de référé.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40092C.pdf
condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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dit non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné les demandeurs aux frais ;le recours principal en réformation, sinon en annulation de la décision directoriale du 10 février 2016, reçut ce recours en la forme pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en débouta le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40578.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38821.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40022C.pdf
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38941.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne la société anonyme ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39180C.pdf
d’administration du 8 août 2008 au 15 août 2011, aurait été condamnée et la société n’aurait pas récupéré ce montant auprès de Monsieuroctobre 2015 (n° C 21052 du rôle) est à rejeter comme étant non fondé, condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39737C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et les condamna aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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