Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

débouta encore de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal déclara irrecevable le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle, rejeta toutes les demandes en allocation d’indemnités de procédure afférentes et condamna le demandeur aux frais relatifs à ce rôle.déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de

Le tribunal alloua en outre une indemnité de procédure de 1.000.- € au demandeur à charge de l’Etat, de même qu’il condamna l’Etat aux frais de l’instance.La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €

condamne Monsieur

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il affirme encore, qu’en dépit de cet élément, des poursuites auraient été décidées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayantMonsieur ... critique encore la

condamne l’Etat aux frais.

procédure et le condamna aux frais de l’instance.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne Monsieur (A) aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.