Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

et qu’elle avait abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle ce dernier avait été condamné à une amende égale à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Des policiers ayant fait partie du service de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une

Les chefs hiérarchiques de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

été condamné en justice pour les faits afférents et que son casier judiciaire serait vierge, de sorte qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence, aucun fait fautif ne serait actuellement établi à sa charge.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

légalité, l’on ne pourrait être condamné qu’en vertu d’un texte clair et précis.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.fondamentale et qui aurait été condamné en 2013 à une peine d’

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

condamne la demanderesse aux frais.