Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’il a été incapable d’identifier ses agresseurs, ou si les éléments y relatifs qu’il avait fournis à cette dernière n’ont pas été suffisants pour les arrêter et les faire condamner, il ne saurait encondamne le demandeur aux frais.

S’il a été incapable d’identifier ses agresseurs ou si les éléments y relatifs qu’il avait fournis à cette dernière n’ont pas été suffisants pour les arrêter et les faire condamner, il ne saurait encondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

exposant même à la peine de mort en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui constituerait une violation des droits fondamentaux de l’homme, conformément à l’article 31 (1) de la loi du 5 mai 2006, le comportement des autorités iraniennes à son égard, consistant à l’interroger, le cas échéant, en le torturant, voire à le condamner à la peine de mort,