Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

exposant même à la peine de mort en cas de retour dans son pays d’origine, ce qui constituerait une violation des droits fondamentaux de l’homme, conformément à l’article 31 (1) de la loi du 5 mai 2006, le comportement des autorités iraniennes à son égard, consistant à l’interroger, le cas échéant, en le torturant, voire à le condamner à la peine de mort,

giflé, sans autre explication, lors de sa déposition au commissariat, n’est pas de nature à renverser le constat que le demandeur ait pu, en l’espèce, bénéficier d’une protection étatique, dans la mesure où, d’une part, il ressort de ses déclarations qu’il s’agit du comportement d’un individu isolé, les collègues de ce policier ayant ouvertement condamné de

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 18 novembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros pour coups à agent et rébellion.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 22 avril 2015, Monsieur ... fut

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 2011, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de six mois du chef de vol.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement

condamne le demandeur aux frais.

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

Ils avancent encore que Monsieur ... aurait été injustement condamné et emprisonné suite à un incident avec leursLes demandeurs font encore valoir dans leur récit que Monsieur ... ait été injustement condamné et emprisonné, alors qu’une voisine aurait prétendu mensongèrement qu’il l’aurait attaquée à l’aide d’un marteau.Il appartient néanmoins au tribunal de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.