Décisions des juridictions administ. depuis leur création

application « rétroactive » d'une nouvelle jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences fort graves pour un accusé ou un condamné.condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’association ... – ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance .

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à Madame ...condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.