Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par la simple affirmation du demandeur selon laquelle il n’existerait aucun risque de fuite dans son chef étant donné qu’une procédure pénale serait en cours afin de voir condamner l’auteur d’une agression dont il aurait été victime et qu’il souhaiterait attendre l’issue de ce procès pour obtenir réparation de ses dommages.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Elle explique ensuite qu’en date du 8 juillet 2005, elle aurait épousé un dénommé W, mariage qu’elle aurait accepté sous la contrainte, la demanderesse expliquant à cet égard que pour arriver à ses fins, Monsieur W, lequel aurait été très influent, aurait menacé de faire condamner son frère et son père à des peines de prison.condamne la demanderesse aux

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez par ailleurs été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Vous n’auriez par la suite plus pu retourner dans votre village et vous précisez avoir dans ce contexte été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans non encore purgée.Vous ajoutez qu’en 2020, vous auriez été condamné par la cour de

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.