Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties requérantes sub 1) à 3) aux frais et dépens de l’instance.

charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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Ils m’ont condamné à mourir.Il précise encore que de nombreux militaires figurant sur la « liste annexe 1) » et/ou sur le jugement le concernant pris par le tribunal de grande instance de Balikesir en date du 26 juillet 2016 auraient été condamnés à des peines privatives de liberté, en se prévalant, à cet effet, d’un jugement datant du 13 septembre 2019,

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Elle a encore conforté cette solution dans un arrêt du 6 juillet 2023, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre AA, C-663/21, en retenant qu’une décision de retour ne pouvait être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers, dont le statut de réfugié avait été révoqué après avoir été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement

Elle met encore en avant que la France aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») dans un arrêt du 2 juillet 20202 pour violation de l’article 3 de la CEDH.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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