Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

avec lequel elle aurait entretenu une relation dont serait issu l’enfant (B), aurait été condamné à mort pour sa participation à une tentative de coup d’Etat survenue lecondamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un acte d’écrou du 7 novembre 2024, Monsieur (A) fut condamné par la Cour d’appel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d'un acte d'écrou du 25 juin 2025 que, par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 15 mai 2025, Monsieur (A) fut condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis, peine ayant commencé à courir le 6 février 2025 pour s'achever le 5 août 2025.Ainsi, le principe non bis in idem tel que

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.