Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ans à laquelle elle y aurait été condamnée ensi la partie demanderesse estimait que ce serait à tort qu’elle aurait été condamnée à ladite peine privative de liberté, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits devant les autorités judiciaires allemandes.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Considérant que Monsieur (A) a été condamné à une interdiction d’exercer la médecine pour une durée de 18 mois assortie d’un sursis de 6 mois par la décision du 27 octobre 2023 rendue par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du ... du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur (A) fut condamné, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire, à une amende correctionnelle de 1.000.-

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un faux.2022 ayant condamné

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la société (AA) et condamna cette dernièrecondamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 22 juillet 2025 irrecevable, condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel,

condamne la partie intimée à payer à la partie appelante une indemnité de procédure de 3.500.-

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.