Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 décembre 2008des ressources naturelles, aux termes duquel des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique seraient seules autorisables en zone verte.Le demandeur ajoute que de toute façon la loi précitée du 19 janvier 2004

Audience publique du 18 juin 2008remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008. ___________________________________________________________________________Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pour autant qu’ils portent sur

Audience publique du 11 juin 2008Elle affirme dans ce contexte que le demandeur n’aurait pas précisé si l’objet de sa demande relevait de l’occupation du domaine public ou de la construction.motivé sa décision de refus, ce qui aurait permis au demandeur de revenir à charge en en comblant les lacunes, mais le principe même de l’aménagement d’une terrasse à

Audience publique du 5 mars 2008 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître François GENGLER, Henri FRANK et Maître Marisa GUERREIRO-VICTORIA, en remplacement de Maître Gilbert HELLENBRAND, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2008.entendu que ledit plan montre que du côté de la voirie

Audience publique du 5 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________l’instance initiée par Monsieur ... et qu’il serait partant inéquitable de laisser à leur entière charge les frais et honoraires d’avocat qu’ils ont dû exposer aux

Audience publique du 8 mai 2007Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique de la Cour du 29 mars 2007 ainsi que Maîtres Marc THEISEN, Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Alain RUKAVINA, aux audiences des 29 mars et 19 avril 2007 en leurs observations orales.Les demandes d'allocation d'une indemnité de procédure

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006met les frais de l’instance d’appel à charge des parties appelantes.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique du 13 juillet 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Henri Dupong, Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar, et Aziza Gomri, en remplacement de Maître Lydie Lorang, en leurs observations orales à l’audience publique du 6 juillet 2006.Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Gerry OSCH, Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Claude BLESER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2006.iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge des parties défenderesses n’ont pas été

Audience publique du 23 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maîtres Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING et Steve HELMINGER en remplacement de Maître Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005.Considérant qu’il résulte de l’extrait du registre des

Audience publique du 17 mars 2005Considérant que les questions tenant à la recevabilité des actions en justice relevant de l’ordre public, il appartient à la Cour d’examiner le bien-fondé du motif adopté par le tribunal ;tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la

Audience publique du 22 février 2005compétence et justifiée en droit, circonstance qui ne peut être mise en doute par des assertions non autrement étoffées ni par des références à d’autres décisions antérieurement rendues dans des dossiers analogues, l’exigence affirmée de l’égalité devant les services publics ne pouvant justifier une décision favorable aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2004, et Maître James Junker ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en leurs observations orales.Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de la partie intimée les sommes par elle exposées non

Audience publique du 7 décembre 2004projetées ne figureraient pas parmi les installations d’utilité publique autorisables en zone agricole comme constituant des infrastructures indispensables et indissociables des constructions autorisées par le Plan d’aménagement général ni ne se situeraient parmi les cas où le bourgmestre peut accorder des dérogations aux

Audience publique du 12 juillet 2004Je suis chargé de la défense des intérêts de l’Administration communale de A., qui me remet la demande d’autorisation de bâtir sous rubrique introduite à la date du 24 avril 2003 par votre architecte, Monsieur [Le principe de précaution et les impératifs de sécurité, de santé et de tranquillité publique ne permettent pas à

Audience publique du 19 mai 2004 ==========================le moyen tiré du non respect de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 manquerait de fondement, au motif que le non-respect des obligations mises à charge de la commune en matière de publicité ne saurait entraîner ipso facto l’annulation de l’autorisation et que l’annulation ne

Audience publique du 6 mai 2004Par courrier du 26 septembre 2003, le bourgmestre de la Commune refusa l’autorisation sollicitée au motif que le projet soumis ne serait pas conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune et notamment à l’article 3.17 point d).juridictions administratives dispose en effet que la question

Audience publique du 29 avril 2004Considérant que ces considérations relevant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques rentrent dans les pouvoirs de police du bourgmestre ;met les frais des deux instances à charge de l’administration communale de Bascharage.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Les articles 67 et 68 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui ont repris les dispositions de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’

Audience publique du 29 mars 2004Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu