Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016. ________________________________________________________________________________Provisions pour risques et charges

Audience publique du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, préqualifée, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 décembre 2016.que dans le cadre de ce redressement, les dépenses spéciales et charges extraordinaires couchées sur le formulaire de

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 9 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Frédéric Deflorenne et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. __________________________________________________________________________Au regard du fait qu’une réclamation ne

Audience publique du 19 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan Serbest, en remplacement de Maître Bernard Felten, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2016. __________________________________________________________________________qu'

Audience publique du 30 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________g) l’analyse de l’impact des régimes

Audience publique du 19 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. _________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 3 octobre 2016Or, la charge fiscale de son fils ... aurait été le double de celle quiet lu à l’audience publique du 3 octobre 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2016. ___________________________________________________________________________ _____Par voie de conséquence, le principe précité

Audience publique du 13 juillet 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juillet 2016.met les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 juillet 2016 par :

Audience publique 6 du juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2016. ___________________________________________________________________________par lettre recommandée, de sorte que l’Etat, auquel incombe la charge de la preuve de la

Audience publique du 28 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016. ______________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 12 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle FELLY, en remplacement de Maître Lionel NOGUEIRA, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2015.Elle expose d’abord en fait que, constituée en date du 16 novembre 1972 sous la

Audience publique du 11 mai 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Audience publique du 24 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Alain STEICHEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 22 mars 2016Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En effet, au mois d’août 2014, il aurait changé d’adresse et bien qu’il aurait procédé à une déviation de

Audience publique du 15 mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2015.s’être étendue sur plusieurs années et a impliqué des actes de nature différente

Audience publique du 29 février 2016Maître Alex PHAM, en remplacement Maître Marc KLEYR, et Monsieur le délégué du gouvernement Éric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du mercredi 24 février 2016. ___________________________________________________________________________En date du 1er juillet 2015, le bureau d’imposition

Audience publique du 22 janvier 2016Maître Roby SCHONS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du jeudi 21 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Audience publique du 22 janvier 2016Maître Roby SCHONS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du jeudi 21 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière