Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLAMOPHOU et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant vous étiez en

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée,

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine Laniez et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________relative à la coopération administrative dans

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2020.Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022, informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’affaire à l’audience publique du 21 février 2022 pour continuation des débats ;Entendu le

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021. ___________________________________________________________________________Dans la mesure où la société demanderesse a certes obtenu gain de cause pour l’essentiel de ses prétentions, mais où la façon de procéder du bureau d’imposition trouve sa

Audience publique du 3 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2022.En effet, l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la

Audience publique du 24 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 janvier 2022. ______________________________________________________________________________Considérant que les réclamants ont joint à

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique 3 janvier 2022.de l’application des dispositions de droit communautaire et, en particulier, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », il n’en demeurait pas moins qu’il

Audience publique 10 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pol Mellina en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 8 octobre 2018.

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________s’appuyant sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte », applicable en la présente matière suivant les

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________s’appuyant sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après laCharte », applicable en la présente matière suivant les

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 14 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2021.En votre qualité de gérant vous êtes en charge de la gestion de la société B.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société B j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 novembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 31 janvier 2022, et vu les remarques écrites du délégué du gouvernement du 18 janvier 2022 et des demandeurs du 23 janvier 2022, produites avant l’audience,

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________en sa version en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Maître Desislava Gosteva, en remplacement de Maître Virginie Brouns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2023.que dans ce contexte il n'appartient pas au