Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Charte, 2007, pQuant à l’arrêt de la Cour